La FNCCR a participé à un webinaire organisé par le réseau européen Celsius, sur le thème de l’individualisation du comptage de la chaleur ; vous trouverez la vidéo à l’adresse suivante : http://celsiuscity.eu/celsius-talk-views-on-private-metering/
Le support de ma présentation est disponible ici : A télécharger
En France, il est désormais obligatoire, en application du décret 2016-710 qui liste néanmoins les exceptions suivantes :
- Non application aux établissements d’hôtellerie et aux logements-foyers ;
- Non application aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
- Non application aux immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Par ailleurs, le projet de la directive efficacité énergétique dans ses articles 9bis et 10 bis indique cette obligation, qui n’existait pas auparavant.
Un échange avec la DGEC et la DHUP nous a rassuré sur le fait que cette possible nouvelle disposition européenne ne devrait pas nécessiter de surtransposition dans nos textes nationaux, et ne viendrait donc pas durcir les conditions d’exception inscrites dans le décret 2016-710 que j’ai listé plus haut.
Notre analyse de cette problématique nous a conduit au positionnement exprimé dans l’intervention, qui se résume ainsi :
-si des études ont montré qu’un impact positif peut être attendu sur la facture (de l’ordre de 0 à 20 %), le maximum est rarement atteint et, souvent, la comparaison avec le coût d’installation et d’entretien du compteur parvient à peine à compenser les économies d’énergies promises;
-à l’heure actuelle, c’est la règle des proratas (au m² notamment) dans la facture de chauffage qui s’applique, ceci permettant notamment de ne pas condamner les appartements moins bien situés (ceux qui sont sous les toits, en rez-de-chaussée ou exposés nord) à payer plus de chauffage que des appartements mieux situés. Si l’on applique l’individualisation du comptage de chauffage et sa facturation, comme les appartements moins bien situés sont aussi ceux pour lesquels les propriétaires sont les moins aisés, cela ne va donc pas dans le sens de la lutte contre la précarité énergétique. Par ce comptage et facturation individuelle, on essaie d’agir sur la sobriété énergétique des occupants, c’est-à-dire leur comportement, lorsque les problèmes sont de nature à être réglés par des actions d’efficacité énergétique (isolation, conception) ;
-le « vol de calories » se produit dans les cas où les utilisateurs arrêtent de se chauffer (par choix ou raison économique). Cela conduit leurs voisins immédiats à se chauffer plus, donc à un alourdissement de la facture en comptage individuel ;
-l’installation d’un compteur peut donner l’impression que « tout a été fait » pour réduire les consos énergétiques, risquant ainsi de ne pas entraîner des travaux d’isolation, d’efficacité énergétique, etc. Avec une action isolée plutôt qu’un package, on risque de « tuer le gisement » d’économies d’énergie ;
-en revanche, d’un point de vue technique, la partie comptage, dissociée de la facturation, peut favoriser le pilotage intelligent de la sous-station située en pied d’immeuble. Les textes actuels ne dissocient malheureusement pas les deux problématiques.
Nous restons à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez sur le sujet.
Guillaume PERRIN
Chef du service des réseaux de chaleur et de froid