Consultation sur le régime exempté des minimis pour le 11 avril

Le 5 mars dernier, la Commission Européenne a proposé de relever le plafond des minimis de 15 000 € à 25 000 € / exploitation agricole sur 3 ans (avec un maximum de 50% du total des aides attribués à un même « secteur »).



Se connecter pour lire la suite.
Nos compétences | Cycle de l'eau | Base documentaire | Gestion budgétaire, comptable et fiscale |