Les SPANC ne peuvent pas appliquer des dispositions contraires aux textes en vigueur ou aux principes généraux de fonctionnement des services publics .
(jugement du tribunal administratif de NANCY du 28 août 2012 - n°1100439, annulant des délibérations du syndicat d’assainissement mixte et des transports de Verdun)
Lire Aussi