Le gouvernement vient de clarifier, via un arrêté , le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers concernant leur caractère non lucratif. Cet arrêté permet de relancer la procédure d’agrément puisque Éco-DDS vient de compléter son dossier de demande d’agrément. L’AMF indique que ce dossier « est en cours d’instruction par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire et il devrait être possible d’aboutir rapidement à un agrément ».
Le présent arrêté procède à une clarification rédactionnelle du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018 qui fixe les conditions que les éco-organismes agréés doivent respecter.
Le renouvellement de l’agrément, qui devait intervenir fin 2018, a été retardé suite à un désaccord entre l’Etat et Eco-DDS sur son caractère non lucratif. Eco-DDS a alors annoncé aux collectivités son retrait du dispositif d’enlèvement des déchets dangereux relevant de la filière en déchetteries à partir du 11 janvier 2019.
La législation prévoit que les éco-organismes sont des sociétés sans but lucratif. Or, ce statut n’existe pas dans le droit des sociétés. Il a donc été nécessaire de trouver des dispositions réglementaires permettant de garantir la non-lucrativité des activités des éco-organismes. C’est pourquoi le ministère des Finances a autorisé ces derniers à placer le résultat positif d’une année d’activités – le bénéfice – en provision. De ce fait, l’éco-organisme ne fait pas de bénéfice et les sommes collectées auprès des metteurs en marché (et des consommateurs) sont intégralement utilisées pour financer la collecte et le traitement des déchets dans les années à venir. Pour être valable, cette disposition doit figurer dans le cahier des charges définissant les conditions dans lesquelles un éco-organisme peut obtenir son agrément.
Les metteurs sur le marché pourraient être sanctionnés du fait de la défaillance d’EcoDDS. La législation prévoit que ce sont les producteurs (et non pas l’éco-organisme) qui ont obligation de participer à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits. La loi prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7.500 euros par unité ou par tonne de produit concerné.
La société EcoDDS a été créée en 2012 à l’initiative de 48 acteurs du marché de la fabrication et de la distribution de produits grand public (fabricants et distributeurs).
Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour objectif d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l’écoconception de ces produits.