Plaquette FNCCR présentant vos obligations en termes de gestion des bois créosotés, avec une proposition de clause à insérer dans les marchés publics…
Les modalités d’élimination des poteaux en bois traités à la créosote viennent d’évoluer
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) n’a pas renouvelé l’autorisation pour les poteaux électriques et de télécommunications à base de créosote. De plus, elle s’est alarmée du peu de restrictions apportées au commerce des poteaux créosotés usagés.
A ce titre, de nouvelles mesures ont été mises en place :
- L’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, qui entre en vigueur le 23 avril 2019 ;
- La charte d’engagement volontaire relative à la gestion et l’élimination des poteaux et des traverses en bois traités à la créosote, signée le 19 décembre 2018.
Dispositions importantes de ces textes
- La mise sur le marché et l’installation de bois traité est interdite, sauf dérogation.
- Tout bois traité usagé est un déchet dangereux.
- Le bois traité ne peut être ni réemployé, ni affecté à un autre usage par la personne qui l’a utilisé.
- La réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits.
- Tout déchet de bois traité doit être traité dans une installation de traitement thermique avec valorisation énergétique.
Engagements de la FNCCR dans la Charte
- Promouvoir, auprès de ses adhérents, l’adoption des pratiques suivantes :
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- Ne pas mettre sur le marché ou céder des poteaux de bois traités à la créosote ;
- Ne pas importer, acheter, acquérir, vendre des bois traités à la créosote à compter du 24 octobre 2019 (ou du 24 avril 2022, en cas de plan particulier relatif aux modalités d’approvisionnement, d’utilisation et de réduction du nombre de poteaux en bois traités à la créosote) ;
- Orienter les poteaux de bois traités à la créosote en fin de vie vers des installations de traitement thermique avec valorisation énergétique, en suivant les dispositions définies par la réglementation applicable.
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- Inviter les collectivités locales, en tant que producteurs initiaux à :
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- Assister les personnes souhaitant se défaire de bois issus de poteaux traités à la créosote en les informant des filières de traitement existantes ;
- Contribuer, en ce qui les concerne, à ce que chaque détenteur dispose d’une solution pour se défaire de ces déchets dangereux.
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