Les nouveaux seuils de procédure formalisée annoncés au mois d’octobre par la Commission européenne ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 31 octobre 2019. Ces seuils, applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, ont été revus à la baisse.
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au JOUE du 31 octobre 2019.
Ces nouveaux seuils sont les suivants :
– 139 000 euros (144 0000 euros actuellement) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
– 214 000 euros (221 000 euros actuellement) pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
– 428 000 euros (443 000 euros actuellement) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
– 5 350 000 euros (5 548 000 euros actuellement) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
L’annexe 2 du Code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique) sera prochainement modifiée afin de prendre en compte ces changements.
Liens vers les règlements européens :
- Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions
- Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
- Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
- Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux