Un décret publié au Journal officiel du 16 novembre fixe les conditions d’application de l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets en provenance d’un dépôt non autorisé.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la TGAP ne s’applique pas aux réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et pour lesquels la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de les prendre en charge.
Le décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 a pour objet de détailler les modalités d’application de cette exonération.
Ce décret définit tout d’abord le dépôt illégal de déchets comme un « amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées ».
Il précise par ailleurs qu’une exonération est possible lorsque la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 100 tonnes ou 50 tonnes « après avoir retiré, par une opération de tri, les déchets issus de produits soumis à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l’objet d’une valorisation ».
La collectivité assurant la prise en charge du dépôt illégal du déchet doit alors transmettre au préfet un dossier de demande de constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs et de l’incapacité technique de prise en charge des déchets, lequel dispose alors d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande.
Selon l’article 4 du décret, l’exonération s’applique alors « aux tonnages de déchets abandonnés sur le territoire de la collectivité, repris dans l’arrêté préfectoral et réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique autorisée à les recevoir », et elle concerne uniquement les déchets réceptionnés pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral.
Les exploitants doivent être informés par la collectivité de la nature de ces déchets par transmission de l’arrêté correspondant ou du dossier de demande en cas d’accord tacite du préfet.
Par ailleurs, les exploitants d’installation de stockage ou de traitement thermique sont quant à eux contraints au respect des conditions suivantes :
- Les déchets en provenance du dépôt illégal ne doivent pas être mélangés à d’autres déchets, de façon à permettre leur pesée à l’entrée de l’installation de stockage ou de traitement thermique ;
- Les exploitants doivent tenir une « comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts illégaux» réceptionnés dans leur installation, « mentionnant la provenance de chaque apport de ces déchets ».
Dans le cas où la réception des déchets en installation nécessite d’avoir lieu avant l’adoption de l’arrêté préfectoral, la collectivité dispose d’un délai de trois mois – à compter de la réception des déchets – pour communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à l’appui de sa demande.