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- INTRODUCTION
Bilan des connaissances sur trois notions majeures :
o L’open data,
o Le big data,
o Les données publiques.
Définition et présentation de ces trois notions.
- PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’OPEN DATA
2.1. Cadre juridique général
– Les règles régissant l’accès aux documents administratifs : rappel du passage de la logique de demande d’accès (Loi CADA) à la logique de mise à disposition spontanée (Loi Lemaire) et gratuite (Loi Valter). Présentation des apports du décret du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
Réalisation de cas pratiques sur le droit d’accès et le principe de gratuité
– Les règles régissant le traitement des données à caractère personnel : rappel du dispositif institué par la loi CNIL ainsi que des évolutions apportées par le règlement communautaire relatif à la protection des données personnelles, adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen et dont la mise en œuvre effective est programmée pour 2018.
Réalisation de cas pratiques sur les conditions alternatives de réutilisation des données personnelles
2.2. Dispositions sectorielles
– Présentation des dispositions relatives à l’ouverture des données des transports, de l’énergie, de santé et des autres secteurs (Loi relative au renseignement, loi relative à la création l’architecture et au patrimoine, notamment).
– Focus sur l’ouverture des données dans les contrats et marchés publics
Cas pratique sur la superposition des obligations d’open data dans les concessions
- PRESENTATION DES NOUVELLES RESPONSABILITES A LA CHARGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES & RECOMMANDATIONS
3.1. Les contours de la responsabilité des collectivités dans la gestion de leurs données publiques
La responsabilité d’une collectivité dans la gestion de ses données publiques peut être mise en jeu à un double titre :
– Au titre de ses obligations en matière d’open data : vers une multiplication des recours CADA ?
– Au titre du traitement des données à caractère personnel (responsabilité pénale) ou non (responsabilité administrative).
Cas pratique sur les notions de documents non communicables.
3.2. Recommandations
Au regard de ces nouvelles obligations, il est recommandé aux collectivités d’adapter impérativement les clauses de leurs contrats afin de pouvoir envisager une véritable gouvernance de la donnée ainsi que de réfléchir aux licences de réutilisation à mettre en œuvre.
Cette partie sera consacrée à présenter une série de recommandations pratiques et éprouvées des sujets auxquels seront confrontées les collectivités dans la gestion des données locales ces prochaines années.
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