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Fil d'infos Covid-19

Fil d'infos Covid-19 pour les collectivités et opérateurs "eau"

Cette page vise à fournir aux responsables des services publics du cycle de l'eau, au fur et à mesure, diverses informations sur la situation liées à la pandémie Covid-19, les mesures engagées ou à prendre, l'action de la FNCCR etc.

Retrouvez les éléments de ce fil d’info dans les articles thématiques suivants :

Et aussi article « Petites entreprises » en difficulté : report des factures.

Notes rédigées par la FNCCR sur la situation de crise sanitaire :

Retrouvez ICI l’ensemble de nos webconférences « eau » relatives à la crise sanitaire

22/03/2021 : Mise à jour de la FAQ de la DGCL sur la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire (MAJ 22/03/2021)

19/03/2021 : Pièces justificatives à fournir par les élus durant le confinement :

Le Ministère de la cohésion des territoires rappelle que, “en période de confinement ou pendant les horaires dits de « couvre-feu » liés à la crise sanitaire, les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d’intercommunalités peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, se déplacer, que ce soit pour assister aux séances des organes délibérants, à d’autres réunions (commissions…) ou pour se rendre dans les locaux de la mairie ou de l’établissement. Ils peuvent également être amenés à se déplacer pour aller à la rencontre de leurs concitoyens ou pour s’assurer du bon fonctionnement des services publics locaux” (conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié).

Ainsi, précise le Ministère, “les membres de l’exécutif peuvent se déplacer dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions pendant le confinement ou pendant les horaires de couvre-feu, munis d’un justificatif de déplacement professionnel, établi par la mairie ou par l’établissement public dont ils relèvent”.

Enfin, “pour ce qui concerne les conseillers municipaux et communautaires n’appartenant pas à l’exécutif qui sont convoqués aux séances des organes délibérants ou d’autres instances dans lesquelles ils siègent au titre de leur mandat, l’article 4 du décret précité leur permet également de se déplacer pour y siéger. Lors de leurs déplacements, ils devront être munis de l’attestation de déplacement dérogatoire, et, à titre de justificatif, de leur convocation”.

19/02/2021 : Mise à jour du Vademecum n°2

16/02/2021 : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021 par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021.

Les mesures dont la date d’expiration est calquée sur celle de l’état d’urgence sanitaire (conditions de quorum et de procuration aménagées, recours à la téléconférence) cesseront donc de s’appliquer le 1er juin 2021.

Les structures concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 (notamment les commissions locales de l’eau) pourront en bénéficier jusqu’au 1er juillet 2021 (date équivalant à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois).

27/11/2020 : Conditions de quorum et de procuration « des organes délibérants des collectivités et des établissements publics qui en relèvent »

A la suite de la diffusion d’une note de la DGCL (en date du 17 novembre), dans laquelle les dispositions relatives aux conditions de quorum et de procuration sont traitées dans une partie distincte des dispositions applicables aux collectivités et à leurs groupements, une interrogation a émergé à propos de ce que recouvre l’expression « organes délibérants des collectivités et des établissements publics qui en relèvent ».

La FNCCR a publié un article, dans lequel elle rappelle notamment que l’exposé des motifs de l’amendement par lequel cette disposition a été réintroduite dans la loi précisait notamment que «  le maintien de cette dérogation, établie afin de faciliter le respect des règles sanitaires durant les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, apparait nécessaire ».

27/11/2020 : Vademecum n°2 : impacts de l’épidémie de COVID-19 sur la gouvernance et les contrats des collectivités et de leurs groupements (réservé aux adhérents)

9/10/2020 : épandage des boues – transmission à l’ANSES du rapport de l’étude « phages-boues »o

Ainsi que nous vous l’avions indiqué dès le mois de mai, le Laboratoire National d’Essais, sur saisine de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité et avec la participation de la FNCCR, de la FP2E et de l’Université de Loraine (Pr Christophe Gantzer) avons lancé une étude dite « phages-boues » visant à analyser l’impact sur le risque de présence du SARS-CoV-2 dans les boues de la durée de stockage et des différentes filières de « traitement » non hygiénisantes au sens de l’arrêté du 8 janvier 1998 ou de la NFU-44095 en mesurant le taux d’abattement des bactériophages ARN F-spécifiques & coliphages somatiques (virus non enveloppés a priori plus résistant que SARS-Cov-2). L’objectif est de voir s’il est possible de réautoriser l’épandage de certaines de ces boues.

Les boues de 42 STEU de différentes filières et tailles ont ainsi été analysées (merci aux adhérents FNCCR qui se sont mobilisés pour cela 😊)

Pour pus de détail voir l’article COVID – Épandages des boues.

4/09/2020 : Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire (FAQ DGCL)

Mise à jour de la FAQ sur le fonctionnement des collectivités, notamment vis à vis du confinement. En attendant la promulgation de la loi de prorogation de l’état d’urgence et la réactivation des ordonnances (qui seront peut-être modifiées).

02/09/2020 : Approvisionnement en masque origine France : listes fournies par la Direction générale des entreprises :

12/06/2020 : Circulaire du 9 juin 2020 relative à la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l’Etat

Une circulaire du Premier Ministre, en date du 9 juin 2020, a été adressée aux membres du gouvernement. Cette circulaire précise quels sont les principes qui devront être appliqués par les acheteurs publics de l’Etat (services et opérateurs) s’agissant de la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19. Ces principes seront appliqués sous réserve des dispositions particulières indiquées dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP).

Les collectivités et leurs groupements qui le souhaitent ont la possibilité de s’inspirer des recommandations émises dans le cadre de cette circulaire.

Afin de limiter les risques de contentieux ultérieurs, les services de l’Etat sont invités à mettre en place un « dispositif formalisé de concertation en vue d’évaluer, avec les entreprises, les surcoûts de différentes natures » induits par la pandémie. En revanche, il est recommandé de ne pas rouvrir les discussions au sujet des chantiers pour lesquels un accord a déjà été trouvé.

La circulaire définit une méthode de négociation ainsi qu’un principe de répartition de la prise en charge des surcoûts, qu’il s’agira d’adapter à chaque contrat, « dont notamment sa durée d’exécution », que ces surcoûts soient liés à la période d’interruption (A) ou aux nouvelles modalités d’exécution des chantiers (B), pour ce qui concerne la prise en compte des préconisations de santé sanitaire ainsi que les pertes de rendements et autres coûts indirects.

Les acheteurs publics de l’Etat reçoivent également l’instruction d’accueillir favorablement le versement d’avances forfaitaires pour les chantiers inférieurs à 100 millions d’euros, sous réserve que soient mis en place des « dispositifs garantissant et démontrant le ruissellement de ces avances » (C).

Enfin, le chef du gouvernement appelle les acheteurs publics à attacher une vigilance particulière au risque de recrudescence de la pandémie en l’intégrant dans les futurs appels d’offres. De plus, face à une possible multiplication des offres « hors-marché », il est recommandé d’appliquer le régime de l’offre anormalement basse (L.2152-5 ; R.2152-3 à R.2152-5 du CCP) « avec discernement et « en tenant compte des circonstances particulières » liées à la crise sanitaire (D).

29/05/2020 : Webconférence COVID-19

Ordre du jour
Point d’actualité COVID, hors COVID et FNCCR
Gouvernance :

  • Cadre juridique applicable durant l’état d’urgence sanitaire
  • Conséquences en cas d’annulation du second tour (si dégradation de la situation sanitaire)
  • Calendrier des installations des conseils municipaux et des organes délibérants
    • Syndicats de communes
    • EPCI à fiscalité propre
    • Syndicats mixtes
  • Périodes de validité des mesures d’urgence sanitaire
  • Calendrier des décisions et délibérations à prendre
    • Budget, fiscalité
    • Délégations
    • Commissions

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Voir la vidéo de la webconférence

26/05/2020 : Note d’information du 20 mai 2020 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite du renouvellement général

Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a adressé une note d’information à l’attention des nouveaux conseillers municipaux et communautaires, que ceux-ci soient entrés en fonction le 18 mai dernier ou qu’ils soient amenés à entrer en fonction au terme du second tour des élections, qui devrait se tenir le 28 juin prochain.

La circulaire comporte un certain nombre de rappels concernant les dispositions prévues par la loi 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Ces dispositions encadrent les décisions que seront amenés à prendre les nouveaux élus, notamment en ce qui concerne les délégations d’attribution et de fonction des élus (dans les communes et les EPCI), le règlement intérieur des communes de 1 000 habitants et plus, la mise en place des organes consultatifs (CCSPL, organes infra-communaux), la composition des commissions (notamment les CAO et les CDSP) des communes et des EPCI à fiscalité propre, mais également les indemnités de fonction, les formations et la protection sociale des élus.

Compte tenu du report des élections, la circulaire précise également les calendriers concernant la désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats intercommunaux ou mixtes (partie 6).

26/05/2020 : Note de la FNCCR relative à la prise en compte des surcoûts générés par la crise sanitaire pour l’exécution des contrats de délégation de service public d’eau et d’assainissement

Malgré l’épidémie de covid-19 et les mesures d’urgence sanitaire prises pour l’endiguer, la continuité du service public a été assurée partout. La crise n’a provoqué aucune rupture de l’alimentation en eau, les limites et références de qualité de l’eau potable ont été respectées, tandis que les systèmes d’assainissement ont été maintenu en fonctionnement conformément à la réglementation.

L’exécution des contrats de délégation de service public (DSP) d’eau et d’assainissement a cependant été perturbée par les mesures de confinement, malgré la nécessité d’organiser les services pour « tenir » tout au long d’une crise de durée indéterminée : reports d’interventions non urgentes, des suspensions de chantiers, des retards de facturation, une augmentation des délais de paiement (qui se traduira vraisemblablement par une augmentation des impayés), etc. L’interdiction d’épandage des boues « non hygiénisées » (au moins pour quelques mois), les mesures de « distanciation », la fourniture des EPI, etc., se traduiront de toute évidence par des surcoûts.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’ampleur de ces impacts positifs ou négatifs sur l’économie des contrats, et il nous semble tout à fait prématuré de donner suite aux demandes d’avenants déjà formulées par certaines (rares) entreprises délégataires

D’autant que, au-delà du chiffrage de ces impacts économiques, ces demandes posent un certain nombre de questions : quelles sont les obligations des autorités concédantes ? Quels critères doivent être appréciés pour accepter ou refuser ces demandes de compensation ? Selon quelles modalités les autorités concédantes peuvent modifier les contrats ? Et sur quels fondements juridiques ?

Des réponses juridiques ont été apportées à ces questions par Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du Cabinet Landot, dans le cadre d’une webconférence organisée par la FNCCR le 6 mai 2020 (en voici la vidéo et la présentation).

La présente note vient en complément de cette intervention et insiste davantage sur la question des surcoûts. Elle présente des recommandations pratiques en ce qui concerne les décisions que peuvent prendre les collectivités concédantes s’agissant de la prise en compte des surcoûts et précise sur quels fondements juridiques peuvent s’appuyer ces décisions.

18/05/2020 : Mise à jour de la note de la FNCCR relative à la prise en compte des surcoûts générés par la crise sanitaire pour l’exécution des marchés publics

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, le champ d’application de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique concerne désormais les contrats publics en cours ou conclus du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 (et non plus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire augmentée de deux mois). La note a été mise à jour afin de tenir compte de cette modification.

15/05/2020 : Actualités RH – Mise à jour de la note FNCCR :

Télécharger la présentation

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11/05/2020 : Note de la FNCCR relative à la prise en compte des surcoûts générés par la crise sanitaire pour l’exécution des marchés publics

L’épidémie de Covid-19 et les mesures d’urgence sanitaire prises pour l’endiguer ont impacté, de façon parfois conséquente, l’exécution des marchés publics. De nombreuses entreprises titulaires de ces marchés ont formulé, auprès des collectivités, diverses demandes relatives à la prise en charge des surcoûts engendrés par ces contraintes imprévues (fourniture des EPI, diminution de la productivité du personnel lié aux règles de distanciation, d’hygiène, de télétravail, difficultés d’obtenir certaines matières premières ou de les acheminer, etc.).

Face à ces demandes, quelles sont les obligations des acheteurs publics ? Quels critères doivent être appréciés pour accepter ou refuser ces demandes de compensation ? Selon quelles modalités les acheteurs peuvent-ils modifier les contrats ? Et sur quels fondements juridiques ?

Des réponses juridiques ont été apportées à ces questions par Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du cabinet Landot, dans le cadre d’une webconférence organisée par la FNCCR le 24 mars 2020 (en voici la vidéo et la présentation).

La présente note vient en complément de cette intervention et insiste davantage sur la question des surcoûts. Elle présente des recommandations pratiques en ce qui concerne les décisions que peuvent prendre les collectivités maîtres d’ouvrage s’agissant de la prise en compte des surcoûts et précise sur quels fondements juridiques peuvent s’appuyer ces décisions.

11/05/2020 : Masques FFP2 – modalités de mise en œuvre de la commande FNCCR

Cliquez ici pour retrouver les informations concernant l’action de la FNCCR et ses modalités

 

06/05/2020 : Webconférence Covid-19 et DSP

1ère partie actualités générales Covid-19 :

  • Protocole national de déconfinement du ministère du Travail,
  • Loi sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire,
  • Plan de déconfinement (aspects économiques).

2ème partie : contrats de DSP et crise sanitaire

Télécharger le support de la partie 1

Télécharger le support de la partie 2

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05/05/2020 – arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19. (au JORF n°0110 du 5 mai 2020)

Cet arrêté, qui tire les conséquences de l’avis n° 2020-SA-0043 de l’ANSES du 27 mars 2020,  est applicable aux stations d’épuration et aux installations classées pour l’environnement (ICPE) recevant plus de 1% d’eaux usées « domestiques » (par exemple sanitaires, réfectoire,…).

Il confirme les informations déjà communiquées par la FNCCR et la note du MTES à ses services déconcentrés, à savoir que les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 (date/département figurant en annexe de l’arrêté, entre le 13 et le 24 mars en métropole), sont valorisables par épandage uniquement si elles ont subi un traitement d’hygiénisation suivant les critères prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 ou par la norme NFU-44095 pour le compostage.

L’arrêté définit pour ces boues hygiénisées des mesures de surveillance complémentaires relatives aux températures, pH, process de conditionnement, suivi microbiologique, suivant le mode de conditionnement des boues permettant de considérer l’hygiènisation suffisante pour permettre un retour au sol.

Les boues non hygiénisées extraites en toute ou partie à compter de la date de début de l’épidémie dans le département concerné, ne peuvent pas jusqu’à nouvel ordre être épandues.

Des solutions alternatives doivent donc être recherchées, en particulier pour maintenir les extractions de boues des STEU Et éviter tout dysfonctionnement : traitement dans une autre STEU (via filière eau ou boues), déshydratation et stockage d’attente (le cas échéant mutualisé), traitement hygiénisant reconnu (compostage, séchage thermique) voire incinération…

Pour mémoire, une étude va débuter pour mesurer l’évolution des traces de SARS-CoV-2  dans les boues « non hygiénisées » (liquides, déshydratées, chaulées, digérées, séchées solairement, issues de filtres plantés de roseaux…); mais même si ses résultats concluent à l’innocuité des boues sur ce paramètre, les conclusions ne seront pas connues, et encore moins traduites réglementairement, avant plusieurs semaines.

04/05/2020 : Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

Le ministère du Travail a publié dimanche soir un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.

30/04/2020 : Propositions de la FNCCR pour le plan de reprise d’activités et de relance dans le secteur « eau »

29/04/2020 : Webconférence Covid-19

Première partie d’actualités générales :
• boues d’épuration (publication FAQ et rapports ANSES)
• Perspective de prolongation de l’état d’urgence sanitaire et conséquences
• Reprise d’activité – plan de relance
• Situation hydrologique et les prévisions « sécheresse » 2020

Seconde partie : obligation des employeurs en matière d’évaluation des risques et de protection des agents, rappels généraux et actualisation Covid-19

Télécharger les présentations

Voir la vidéo de la webconférence

 

29/04/2020 : Bilan hydrologique – prévisions risques sécheresse
La FNCCR a participé à la réunion du comité de suivi hydrologique (du CNE) ce jour. Même s’il s’agit de prévisions qui présentent de grandes incertitudes (pas de scénario retenu pour la pluviométrie), des risque de fortes tensions sont probables en particulier dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté et Sud Alsace (Est Massif Central, Vallées Saône et Rhône…).

Retrouvez ici les principaux éléments.
Prév sécheresse 2020

 

28/04/2020 :

Le MTES a publié sa foire aux questions relative au traitement d’hygiénisation des boues.

Ce document reprend nombre d’éléments présentés dans les webconférences de la FNCCR mais acte les positions du ministère sur diverses questions de traitement, stockage, mélange etc…

  • Rapports de l’ANSES

Deux rapports viennent préciser les positions de l’ANSES quant au traitement des boues industrielles, notamment lorsque’elles sont issues d’une part infime d’eaux vannes, et des boues compostées et conformes à la norme NFU 44-095. Dans ce dernier cas, l’ANSES vient valider le caractère hygiénisant des composts conformes à la norme.

 

27/04/2020 – Mise en ligne « FAQ Boues » (questions relatives à l’application de la circulaire du 2 avril 2020 dédiée à la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise du Covid-19) par le MTES sur son portail assainissement communal.

27/04/2020 – Mise en ligne des 2 notes de l’ANSES

Cette dernière lève le dernier point restant en suspens avant la publication de l’arrêté modificatif de l’arrêté du 21 juillet 2020 (à la signature)

24/04/2020 : Webconférence Covid-19

Ordre du jour

1ere partie : Actualité générale de la crise du Covid-19 et à ses impacts sur les services d’eau et d’assainissement

  • Activité partielle
  • Délais des procédures administratives
  • Commissions d’appels d’offres
  • Contributions fiscalisées des syndicats
  • Actualités boues
  • Plan de relance des agences de l’eau

2ème partie :
Les conséquences juridiques et économiques de la crise (confinement, reprise d’activités….) et sur les contrats
publics (marchés et concessions).

Télécharger le support PPT de la partie 1

Télécharger le support PPT de la partie 2 – Me Evangelia Karamitrou du cabinet Landot & associés

Voir la vidéo de la webconférence

 

23/04/2020 – Élargissement du régime d’activité partielle aux établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (notamment)

L’ordonnance n° 2020-346 en date du 27 mars 2020 portant des mesures d’urgence en matière d’activité partielle avait limité, pour la « sphère publique » l’extension du dispositif aux seuls « salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat » et ceux « des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ». En outre, les allocations ainsi versées par l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage devaient lui être remboursées (article 2).

L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 élargie l’éligibilité de ce dispositif à l’ensemble des salariés et autres personnels des établissements visés au 3° à 5° de l’article L5424-1 du code du travail, donc notamment aux « salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire » et plus généralement, aux salariés visés aux 4° à 5° de l’article L5424-1 du code du travail (c’est-à-dire les « salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d’agriculture, ainsi que « les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ; les personnels des chambres de commerce et d’industrie ; et les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d’activité dans leurs corps en vue d’assurer des fonctions soit dans l’entreprise, en application du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l’une de ses filiales »), à la condition « que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. »

En outre, il prévoit que seuls les employeurs « qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance selon la faculté qui leur est reconnue par l’article L. 5424-2 du code du travail » doivent rembourser à ce dernier les allocations d’activités partielles qu’il a pris en charge.

Les salariés (nécessairement de droit privé) des régies personnalisées « SPIC » des collectivités peuvent donc bénéficier du régime d’activité partielle et leurs employeurs voir les indemnités légales prévues prises en charge par le régime d’assurance chômage.

En revanche, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales ne peuvent bénéficier de ce dispositif (même les agents employés dans les conditions de droit privé) et doivent être mis en ASA sans que la collectivité puisse bénéficier du remboursement des sommes correspondantes.

Rédaction consolidée de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle :
Les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat employeurs mentionnés au 3° à 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article , des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’Etat, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales peuvent être sont placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.
Par dérogation au II de l’article L. 5122-1 du même code, les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage au titre du personnel mentionné au premier alinéa lui sont remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret, par les employeurs mentionnés au premier alinéa qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance selon la faculté qui leur est reconnue par l’article L. 5424-2 du code du travail.

 

23/04/2020 : Webconférence masques

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22/04/2020 – Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a été publié au Journal officiel du 22 avril 2020. Il est pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Sont concernés par ce décret, entre autres, les maîtres d’ouvrage d’une installation d’assainissement non collectif ou un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées ainsi que les personnes morales ou physiques menant des opérations d’épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées.

Ce décret vient donner un fondement juridique aux préconisations de la Direction de l’eau et de la biodiversité au sujet de l’application de l’ordonnance n°2020-306 dans la circulaire qu’elle a diffusé à l’attention des services déconcentrés du MTES (voir à ce propos la note publiée par la FNCCR au sujet de cette circulaire le 9 avril et mise à jour le 14 avril).

Le décret permet, à compter de son entrée en vigueur, soit le 22 avril 2020, la reprise immédiate du cours des délais de réalisation des prescriptions suspendues au titre de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306, pour motifs tenant :

  • aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
  • à la sécurité ;
  • à la protection de la santé et de la salubrité publique ;
  • à la préservation de l’environnement.

Les délais répondant à ces motifs sont réactivés à compter du 22 avril 2020 à condition :

  • De ne pas avoir expiré avant le 12 mars 2020 ;
  • Ou d’avoir un point de départ ayant commencé à courir du 24 mars 2020 au 24 juin 2020 (durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois).

Dans tous les cas, sont uniquement concernés les délais figurant parmi les 17 catégories qui sont listées à l’article 1 du décret n°2020-453.

Parmi ceux-ci figurent les délais de réalisation des mesures d’autosurveillance prévues à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015, ainsi que les délais de transmission aux services de police de l’eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l’article 19 de cet arrêté, qui reprennent donc leur cours à compter du 22 avril 2020.

Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées, ainsi que la transmission des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées se poursuivent selon les modalités habituelles (Article 1, 1°).

Le décret précise qu’en cas d’impossibilité de réaliser les mesures d’autosurveillance prévus à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 à cause des mesures d’urgence sanitaire, les mesures d’autosurveillance sont réalisées selon les modalités suivantes :

  • Pour les stations de traitement des eaux usées (STEU) de 30000 équivalents habitants et plus, les 52 mesures de pollution par an sont remplacées par des mesures d’autocontrôle réalisées par l’exploitant de la STEU et transmises au préfet selon la fréquence définie à l’article 19 de l’arrêté précité ;
  • En revanche, pour les autres STEU (à l’exception des ANC de moins de 20 eq. habitants ou moins qui ne sont pas visées par l’arrêté du 21 juillet 2015), les mesures non réalisées sont reportées après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, soit le 24 mai 2020 si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé.

Comme annoncé dans la note publiée par la FNCCR, les délais de transmission du programme prévisionnel d’épandage au préfet prévus au II de l’article 3 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (un mois avant le début de la campagne d’épandage) reprennent également leur cours à compter du 22 avril 2020 ((Article 1, 2°).

Le décret rétabli également à compter du 22 avril 2020 :

  • En matière de IOTA: « 3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l’article R. 214-44 du code de l’environnement ;
  • En matière d’ICPE soumises à enregistrement: « 5° Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement pris en application de l’article L. 512-7-5 du code de l’environnement » ;
  • En matière de produits et équipements à risques: « 6° Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions pris en application de l’article L. 557-56 du code de l’environnement ». [condition de vérification, d’entretien, d’expertise ou d’utilisation d’un produit ou d’un équipement en vue de remédier au risque constaté voire arrêt de l’exploitation du produit ou de l’équipement en cas de danger grave et imminent.
    Parmi les produits et équipements à risques, on trouve « Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, Les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles et les appareils à pression »] ;
  • En matière de sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés : « 8° Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des actes pris en application des articles 214-117 [transmission étude de danger], R. 214-119 [transmission au préfet des documents établis par l’organisme agréé chargé de la conception et des travaux sur les barrages et les digues et de la construction ou la réalisation de travaux d’un barrage de classe A], R. 214-126 [périodicité du rapport de surveillance et le rapport d’auscultation] et R. 214-127 [Réalisation des diagnostic sur les garanties de sûreté de l’ouvrage prescrit par le préfet en cas de doute sur les conditions de sûreté ou d’efficacité] du code de l’environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l’énergie, en tant qu’ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ».

Le décret (article 2) rétablit également, mais à compter du 28 avril 2020, les délais de diverses procédures en matière d’espèces protégées, de demande d’autorisation environnementale et/ou d’enquêtes publiques préalables de certains « grands » projets, de consultation du public sur diverses procédures, ainsi que « 8° La procédure d’adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d’alerte et aux mesures à coordonner à l’échelle du bassin versant ».

22/04/2020 – Contribution de l’AMF à la préparation du déconfinement

Dans le cadre de la phase de préparation concertée du déconfinement enclenchée par l’Etat, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a publié, le 21 avril, une contribution à la préparation du déconfinement. Elle appelle à un cadrage national du dispositif qui soit respectueux du principe de subsidiarité et à ce que l’information des maires soit le plus en amont possible.

Cette contribution comporte différentes recommandations, notamment en ce qui concerne (liste non-exhaustive) :

  • La gestion et la fourniture des masques, FFP2, chirurgicaux et «grand public » et les tests de dépistage ;
  • Les services d’urbanisme ;
  • La clôture du cycle électoral ;
  • L’appui des intercommunalités aux communes ;
  • La régularisation des contrats et marchés publics ;
  • La gestion du personnel ;
  • Les actions à mettre en œuvre en faveur de la reprise économique ;
  • L’encouragement des circuits locaux ;
  • La prise en compte des particularités des territoires locaux.

20/04/2020 – Situation et conditions de relance de la filière eau : note d’analyse des conditions de relance de l’activité pour le secteur de l’eau et de l’assainissement rédigée pour le Conseil national de l’industrie afin de contribuer à l’orientation des choix du gouvernement pour relever les défis sociaux et économiques « post-crise Covid-19 ». La FNCCR a contribué à la rédaction de ce document même si nous regrettons que notre proposition de levée temporaire de l’interdiction de prise en charge de dépenses eau ou assainissement par le BG n’ait pas été soutenue : cette dérogation au principe « l’eau paye l’eau » (pourtant déjà largement dévoyée depuis des années dans le sens « l’eau paye l’eau et bien d’autres choses » compte tenu du déséquilibre des contributions au budget des AE et aux prélèvements de l’Etat sur le budget des AE…) permettrait cette fois-ci, d’apporter aux services publics de l’eau et de l’assainissement de possibles compléments de ressources pour cette sortie de crise pour compenser les éventuels surcoûts – boues d’épuration notamment – et les pertes de recettes.

17/04/2020 – Webconférence Covid-19 du vendredi 17 avril 2020

  • première partie d’actualités générales (gouvernance, factures d’eau, boues…),
  • seconde partie sur la reprise des travaux et les conditions opérationnelles de mise en œuvre des préconisations de l’OPP-BTP en matière de sécurité sanitaire à l’appui d’un document à venir intitulé « Processus organisationnel de la coordination SPS pour la gestion du Covid-19 dans les opérations de BTP ». Intervention d’un coordonnateur SPS, Nathalie Veauvy société Coord’IF, dans le cadre de la rédaction d’un processus organisationnel de la coordination SPS pour la gestion du Covid-19 dans les opérations de BTP en lien avec l’OPP-BTP et d’un Maîtrise d’œuvre, Fabrice Baudoin du Cabinet Merlin. »

Télécharger les présentations :  1ère et la 2ème partie

Voir la vidéo de la webconférence

17/04/2020 – Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

L’employeur territorial peut :

Pour les agents en ASA :

  • Imposer jusqu’à 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020
  • Imposer jusqu’à 5 jours de RTT ou CP entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence

Pour les agents en télétravail : imposer jusqu’à 5 jours de RTT ou CP entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence

-> Dates fixées par chef de service avec délai de prévenance d’un jour franc;

-> Prorata (pour agents à temps partiel, ou congés maladie, en « service normal » une partie du temps, etc.)

-> Congés épargnés sur CEP éligibles

-> Déduction des jours déjà pris en RTT ou CP pendant la période visée

Mise à jour de la note FNCCR Éléments RH dans le contexte de crise sanitaire

17/04/2020 – Suspension des délais d’instruction des demandes d’urbanisme

Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 raccourcit la durée pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d’urbanisme et de recours contre les autorisations d’urbanisme sont suspendus.

Désormais, ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire (dont la fin est fixée à ce jour par la loi d’urgence sanitaire au 23 mai), et non pour cette durée augmentée d’un mois.

16/04/2020 – Quel masque pour quel usage, et quelle vérification avant achat ? Voir la fiche OPP-BTP coronavirus, aide au choix d’un masque de qualité pour se protéger

12/04/2020 – Note interministérielle :  mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Après la publication du guide de l’OPP-BTP de préconisations en matière de sécurité sanitaire (cf. 03/04/20 ci-dessous) et de l’accord passé entre le Gouvernement et les représentants des entreprises du BTP, en lien avec le ministère du Travail, les ministres du MTES et du MCTRCT adressent aux préfets de département et de région cette note qui vise à leur confier le soin de la mise en œuvre de cet accord. L’objectif est ainsi d’assurer la « poursuite des activités indispensables à la satisfaction des besoins des populations, et dans toute la mesure du possible, à la reprise des chantiers interrompus quel que soit le secteur concerné, ainsi qu’à préparer dans les meilleures conditions la reprise rapide de l’intégralité des chantiers à la sortie de la période d’urgence sanitaire. La note distingue les « chantiers locaux » des « grands chantiers« .

Pour les premiers, la note indique que « les chantiers doivent donc pouvoir se poursuivre ou redémarrer dès lors que les recommandations de ce guide sont respectées. Il vous reviendra d’indiquer aux forces de sécurité intérieures que ces chantiers peuvent se poursuivre. » À cet effet, les préfets de département doivent prioritairement :

  • organiser une information de l’ensemble des intervenants : MOA, organisations professionnelles et consulaires (TP, BE, MOE, SPS, chambres d’agriculture, des métiers, du commerce et de l’industrie…) afin de lever les difficultés éventuelles, de faciliter la conciliation, de partager les expériences et questionnements… ;
  • s’assurer de la disponibilité des entreprises nécessaires au bon fonctionnement des services publics répondant aux besoins vitaux de la population. La note et son annexe 1 listent deux types d’opérations prioritaires : celles qui sont nécessaires (maintien en activité et en sécurité) à la satisfaction des besoins vitaux, parmi lesquels l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées, mais aussi évidemment les établissements de santé, la collecte et le traitement des déchets, la grande distribution…) et celles qui concernent la réouverture d’infrastructures essentielles (notamment de transport ayant été affectés par les intempéries de cet hiver) ;
  • permettre la relance, dans toute la mesure du possible, des chantiers dont la réalisation a été interrompue du fait des difficultés rencontrées par les entreprises ou les maîtres d’ouvrage.

Naturellement, cet objectif de reprise générale des chantiers ne doit pas nuire à la continuité des activités essentielles et en particulier, au transport de marchandises.

Pour les « grands chantiers » (en MOA de l’Etat ou de ses grands établissements publics) SNCEF, il s’agit de favoriser la poursuite ou la reprise des opérations et les MOA concernés doivent finaliser avec les préfets de région une liste des chantiers ayant vocation à être relancés sous 15 jours, avec, pour l’Île-de-France, où coexistent de nombreux grands chantiers (transports en commun, JO 2024…) la nécessité de poursuivre une réflexion collective entre les MOA sur la détermination des chantiers prioritaires.

10/04/2020 : Webconférence Covid-19 de la FNCCR du 10 avril 2020

1ère partie

  • Assainissement collectif : autosurveillance et boues ;
  • Assainissement non collectif : projet de circulaire « vidange ANC » ; continuité du service public ;
  • Masques… (commandes, équivalence des normes…) ;
  • Suspension paiement factures.

2ème partie

  • Organisation des collectivités en période de crise sanitaire ;
  • Responsabilités des différents intervenants d’un chantier ;
  • Crise sanitaire : suspendre ou continuer le chantier ? ;
  • Adapter les contrats – fondements juridiques
    o Avenants en application du CCP ;
    o Force majeure ;
    o Imprévision ;
    o Prolongation de contrat – ordonnance du 25 mars.
  • Adapter les contrats – modalités
    o Ajournement ;
    o Prolongation des délais ;
    o Continuité ;
    o Indemnisation.

Télécharger les présentations :  1ère et 2ème partie

Correctif sur la 2e partie : Les commissions permanentes (CAO notamment) des communes et de leurs groupements ne sont pas concernées par les conditions de quorums modifiées (ainsi que de la possibilité de conférer deux pouvoirs par conseiller), contrairement aux commissions permanentes des départements et des régions. Les CAO et les CDSP des groupements de collectivités continuent de bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (1:27/28).

Voir la vidéo de la webconférence

10/04/20 : SPANC : Comment s’organiser pendant la période de crise sanitaire Covid-19 ? Quelles sont les obligations en matière de maintien des contrôles ?        

Face à cette crise sanitaire, les collectivités s’organisent pour assurer la continuité du service public et maintenir les activités prioritaires tout en assurant la protection de ses agents.
L’ANC n’est pas identifié comme une activité d’importance vitale comme c’est le cas pour l’eau potable. Néanmoins, il s’agit d’un service public dont la continuité doit autant que possible être assuré. Afin de déterminer le niveau minimum de service à maintenir, les collectivités doivent répondre à certaines questions – interconnectées – sur les moyens et les risques :

  • Quelles sont les missions prioritaires ? Quelles sont les missions qui peuvent être reportées ?
  • Quelle est la disponibilité du personnel pour réaliser ces missions (en tenant compte des risques d’absence pour cause de maladie, de garde d’enfant, d’isolement… sur la durée prévisible de la crise) ?
  • Les agents devant être mobilisés pour les missions qui auront été jugées prioritaires disposent-ils de protection contre le risque Covid-19 ?
    Ces questions constituent la base de l’élaboration d’un plan de continuité d’activité (PCA).

La présente note vous apporte des éléments sur les modalités d’exercices des controle ANC en periode de crise.

10/04/20 : Désinfection de l’espace public, avis défavorable du CHSP 

Le haut conseil de la santé public a remis un avis le 4 avril 2020 sur l’utilité et les inconvénients d’une désinfection systématique de l’espace public extérieur.

Au-delà de l’effet psychologique sur le public, et éventuellement d’une exploitation politique (procès « en inaction » ou au contraire en « pollution ») à l’encontre de l’exécutif en place, l’impact de la désinfection de l’espace public extérieur sur le système d’assainissement (réseau unitaire) et le milieu naturel (réseau de collecte des eaux pluviales) sera fonction des quantités et de la nature des produits utilisés.

L’efficacité de ces pratiques pour la prévention de la transmission du virus Covid-19 n’est pas démontrée, alors que leurs conséquences potentielles sur l’environnement et les systèmes d’assainissement sont, elles, évidentes.

Si choix de la collectivité est de faire ces désinfections, la FNCCR recommande d’utiliser des produits non dangereux pour l’environnement et de surveiller les effets sur le système d’assainissement (une station d’épuration est un réacteur biologique !) et le milieu naturel.

Attention aussi risque pénurie de chlore et javel pour les établissements de santé, mais aussi pour les services d’eau potable.

C’est d’abord et avant tout l’application des mesures barrières, notamment la distanciation physique et l’hygiène des mains en cas de contacts avec les surfaces du mobilier urbain, qui permettront la prévention de la transmission croisée du SARS-CoV-2 dans les espaces publics.

Lire la suite

09/04/20 : Surveillance de la performance des systèmes d’assainissement pendant la crise Covid-19
Les modalités de suivi de la performance des système d’assainissement durant cette période d’urgence sanitaire ont fait l’objet de discussions complexes avec les services de la Direction de l’eau et de la biodiversité qui ont abouti avec cette instruction dont vous trouverez d’ores et déjà copie de la version quasi-définitive. Elle rappelle la nécessité d’assurer la continuité dans les meilleures conditions possibles  de la collecte et du traitement des eaux usées urbaines, le rôle des services déconcentrés du MTES en matière d’appui aux collectivités et exploitants de ces services si ceux-ci rencontrent des difficultés et précise (sans attendre le second décret de dérogation à l’ordonnance de « gel des délais échus »), les modalités d’organisation de la surveillance du fonctionnement de ces systèmes  et de remonté d’informations par les collectivités et exploitants.
La présente note (version provisoire le 9 avril 2020 et mise à jour le 14 avril 2020) de la FNCCR « Obligations en matière d’autosurveillance des systèmes d’assainissement pendant la crise Covid-19 » détaille et analyse ces modalités de surveillance et les obligations des collectivités et exploitants

09/04/20 : La DAJ a publié une nouvelle FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique, qui remplace celle qui avait été mise en ligne le 30 mars.

08/04/20 : en attendant la publication du second décret portant dérogation au principe de suspension des délais introduit par l’ordonnance 2020-306, pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, cette note (dans une version provisoire) présente tant les travaux, contrôles, actes bénéficiant d’un report de délai en application de l’ordonnance mais surtout, l’ensemble des contrôles, travaux… qui sortent de ce champ dérogatoire. D’une part la liste de ces derniers n’est pas exhaustive dés lors qu’un second décret viendra la compléter et d’autre part, force est de constater que les ICPE, les IOTA relevant d’une autorisation environnementale unique ou relevant du régime de déclaration n’entrent pas dans ce champ dérogatoire lequel perd en conséquence, pour les directions de l’eau, tout son intérêt.

07/04/2020 – Approvisionnement en masques. Actualisation des informations transmises par la direction générale des entreprises (DGE)

1. Instruction interministérielle du 5 avril 2020 modifiant l’instruction du 31 mars 2020 établissant une « équivalence » entre normes européennes et étrangères pour les masques de protection.
En particulier, équivalence FFP2 pour les normes chinoises KN95 et GB/T 32610-2016 (classe A).

2. Dédouanement des importations de masques à voir infographie de la direction générale des douanes et des droits indirects

3. Mise à jour de la liste des importateurs recensés par la direction générale des entreprises (DGE).

Deux rappels :

      • cette liste rassemble des offres qui ont fait l’objet d’un premier travail de qualification rapide (complétude et cohérence des informations, contact systématique, etc.). Nous ne pouvons toutefois écarter totalement le risque d’erreur ou d’omission, et ce travail ne se substitue naturellement pas aux vérifications d’usage auxquelles les directions des achats procèdent usuellement. Cette liste vous est par conséquent transmise à toutes fins utiles, et plus spécialement pour faciliter la tâche de ceux qui ne disposent pas de canaux existants d’approvisionnement depuis la Chine ;
      • cette liste n’est pas destinée à faire l’objet d’une diffusion large aux entreprises adhérentes des filières. En effet, les volumes minimaux de commandes pour pouvoir exploiter ces offres (à partir de la centaine de milliers de masques) peuvent correspondre aux besoins des grandes entreprises ou aux quantités nécessaires à l’échelle de la filière, mais ne seront pas adaptés aux besoins des PME et TPE. C’est pourquoi il est indispensable de prévoir un mécanisme d’approvisionnement mutualisé au niveau de chaque filière.

4. Masques « alternatifs » : deux nouvelles catégories de masques de protection à usage non sanitaire ont été créées la semaine dernière ; ces masques sont destinés aux professionnels, et en particulier à ceux qui sont en contact avec le public.
Ces masques, qui ne sont pas destinés aux soignants, peuvent constituer, pour les entreprises, une alternative aux masques importés, permettant d’orienter prioritairement les masques chirurgicaux et FFP2 vers les besoins du système de santé. Compte tenu des volumes disponibles à ce stade sur la plateforme, cette solution est à privilégier pour le moment pour les TPE/PME. à https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

07/04/2020 – Trois nouveaux documents préparés par la Fédération :

06/04/2020 : Filières boues ? quelles réponses aux interrogations des collectivités et leurs exploitants ?
En complément de la webconférence du 1er avril dernier consacrée à la filière boues laquelle faisait état des conclusions du rapport de l’ANSES (Saisine n° 2020-SA-0043), une note synthétise les principales conclusions de ce rapport, les recommandations du ministère de la transition écologique qui en résultent et les réponses aux questions formulées par les collectivités membres durant cette webconférence en date du 01/04/2020.

04/04/2020 – Approvisionnement en masque de protection respiratoire (FFP2) Au delà de la fourniture d’un (petit mais précieux) lot de masques fournis par le gouvernement pour les agents des services publics d’assainissement qui sont susceptibles d’être en contact avec des eaux usées (aérosols) et qui en étaient dotés avant l’épidémie, il convient que chaque collectivité / exploitant s’assure d’un approvisionnement en masques pour les semaines suivantes. La FNCCR se mobilise pour trouver des  solutions d’importation groupée, mais dans le contexte actuel de pénurie, les plus importantes collectivités / opérateurs sont vivement incités a en faire de même et autant que possible de façon solidaire et mutualisée avec les plus petites collectivités de leur territoire qui auront de grandes difficulté à organiser de tels achats (sachant de nombreux fournisseurs imposent des quantités minimales de commande assez élevées). À cet égard, vous trouverez :

La FNCCR signale également la plateforme https://stopcovid19.fr soutenue par le ministère de l’Économie et des finances qui vise à mettre en relation des entités devant protéger ses agents ou ses produits (prioritairement établissements de santé, agro-alimentaire, services publics essentiels) et des fabricants de produits et matériels de protection (en France pour l’essentiel). Cela concerne d’ores et déjà des solutions hydroalcooliques, des vêtements de protection… et à très court terme des masques (type « chirurgicaux » ou alternatifs) ; la « contrainte » est que les volumes minimum d’achat sont importants (1.000 l pour les solutions hydroalcooliques par ex.) : il est donc important de se regrouper.

Quelques conseils :

      • Entre pénurie, rupture de stock et tentatives d’escroquerie, il faut aller vite, mais vérifier l’information, d’autant plus que les fournisseurs ne respectent pas les contraintes de la commande publique, en exigeant un paiement à la commande.
      • La DAJ de Bercy rappelle que pour satisfaire leurs besoins urgents, les acheteurs pourront :
      • Soit appliquer des délais réduits de publicité dans le cadre d’une mise en concurrence.
      • Soit mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d’urgence impérieuse ( R2122-1 du Code de la Commande Publique). Dans ce cas, la DAJ précise que « de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger. »

Il faut donc concrètement veiller en cas de recours à cette procédure à ce que le marché n’ait pas une durée excédant celle de la crise sanitaire (délai de livraison) et à être en mesure de justifier de la proportionnalité de la commande par rapport au besoin résultant de la crise sanitaire.

      • Concernant le paiement à la commande, il faut prendre contact avec votre trésorerie et la rassurer quant à sa responsabilité, à double titre :
        • D’une part, et au-delà de la crise sanitaire, l’article D 1617-23 du CGCT dispose que la signature manuscrite ou électronique du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. Cette partie de la chaîne de la dépense relève déjà de votre responsabilité propre en tant qu’’ordonnateur.
        • D’autre part, l’aménagement de la responsabilité du comptable public durant la crise sanitaire figure dans l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Les éventuels manquements des comptables liés aux circonstances exceptionnelles, qui constituent un cas de force majeure, ne sont pas susceptibles d’aboutir à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Attention, cette protection ne concernera donc que les cas dans lesquels un lien de causalité sera établi entre l’état d’urgence sanitaire et l’action du comptable. S’agissant de l’achat de masques, c’est une action qui entre bien dans ce cadre.

03/04/2020 -Webconférence Covid-19 de la FNCCR du 3 avril 2020

Partie 1 : actualités générales

      • Gestion des collectivités
      • Travaux
      • SPANC /crculaire boues / autosurveillance
        / décret gel – dégel /
      • Décret suspension factures d’eau
      • Masques

Télécharger le PPT de la première partie

 

Partie 2 : volet RH

      • Obligations de l’employeur (risques de contamination, EPI, télétravail)
      • Aménagement du temps de travail
        • arrêts de travail
        • congés et RTT
        • dispositif d’activité partielle
      • Rémunérations

Télécharger le PPT de la seconde partie

 

Voir la vidéo de la webconférence 

03/04/20 : Publication du GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION EN PÉRIODE D’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19 de l’OPPBTP.

Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques. Les documents uniques d’évaluation des risques des entreprises doivent être mis à jour pour prendre en compte ces préconisations.

03/04/20 : suspension du paiement des facture d’eau : ce matin au JO du décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (et donc à la suspension du paiement des factures d’eau) : le taux de perte de chiffre d’affaires est ramené de 70% à 50% (entre le mois de mars 2020 et le mois de mars 2019).

03/04/20 : Le rapport de l’ANSES Saisine n° 2020-SA-0043 est publié ainsi que la circulaire adressée par les ministères de la transition écologique et de l’agriculture explicitant la manière de gérer les boues en fonction de leur date de production et de leur hygiénisation.

Si les ministères s’attachent à assurer un réel accompagnement pour que les filières alternatives ou d’autres solutions palliatives puissent être mises en œuvre par les collectivités compétentes et leurs exploitants, il n’en demeure pas moins une complexité et un alourdissement des procédures complétés de charges financières substantielles. Les collectivités doivent donc dés aujourd’hui s’attacher à isoler dans la mesure du possible leurs boues en fonction de leurs dates de production et envisager, pour celles qui ne sont pas hygiénisées, des solutions soit en interne (mélange possible au sein d‘une même collectivité) soit par des filières autres (incinération) soit en adoptant des solutions mobiles (si les stations le permettent en terme d’alimentation électrique, eau et impacts des retours en tête des centrats). L’objectif étant que pour un retour au sol, les boues produites après la date de l’épidémie (fixée par Santé Publique France par département sur la circulaire) soient hygiénisées et que leur traitement fasse l’objet d’un suivi (t°, pH, retournement) permettant d’attester de ce caractère hygiénisé.

02/04/2020 : Publication FNCCR : Vademecum des impacts de l’épidémie de Covid-19 sur la gouvernance et les contrats des collectivités.

02/04/2020 : Publication de l’avis de l’ANSES relatif à une demande en urgence d’appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration urbaines durant l’épidémie de Covid-19 et de la circulaire interministérielle (MTES / MAA) du 2 avril 2020 relative à la gestion des boues des stations d’épuration (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19.
Voir première analyse ci-dessous (31/3/2020).

02/04/2020 : Publication par la FNCCR du Vademecum – impacts de l’épidémie de Covid-19 sur la gouvernance et les contrats des collectivités

02/04/2020 : Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 sur le fonctionnement des organes délibérants durant l’état d’urgence sanitaire

Article 1 : Introduction d’un dispositif qui offrira une grande capacité d’action aux maires et présidents des EPCI, SMF et SMO (qui ne sont pas oubliés cette fois-ci et se voient appliqués des règles spécifiques en matière de trésorerie au V). En effet, à compter d’aujourd’hui, ils pourront prendre de plein droit des décisions relatives aux attributions que peuvent leur déléguer les organes délibérants. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une délibération de ces derniers pour que ce dispositif soit actif. En revanche, ce dispositif est encadré par deux garde-fous :

      • Il y a obligation d’informer le conseil/comité des décisions prises dans le cadre de ce dispositif. Le conseil/comité pourra modifier ou supprimer ces délégations dès la première réunion qui suit l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Les décisions prises dans le cadre de délégation pourront être modifiées sous réserve de respecter les droits acquis s’il y en a,
      • Il y aura contrôlé de légalité par le préfet des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Article 2 : Comme prévu par l’article 10 de la loi d’urgence sanitaire, les conditions de quorums sont fixées à 1/3 durant l’état d’urgence sanitaire, mais leur champ d’application est étendu :

      • Dorénavant, les conditions de quorums tiennent comptent également des membres représentés, et non plus seulement des membres présents,
      • Outre les collectivités territoriales, les conditions de quorums s’appliquent également leurs établissements publics (donc syndicats et régies) ainsi qu’aux bureaux des EPCI à fiscalité propre,
      • Le dispositif des deux pouvoirs par conseiller est étendu à l’ensemble de ces structures.

Article 3 : La proportion de membres nécessaires pour provoquer une réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements est abaissée au cinquième pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. L’organe délibérant doit alors être réuni dans un délai de six jours. En revanche, chaque conseiller ne pourra bénéficier ce dispositif qu’une fois par tranche de deux mois d’état d’urgence sanitaire.

Article 4 : Le maire ou le président de l’EPCI ou du syndicat mixte peut décider de ne pas procéder aux consultations préalables des comités et conseils consultatifs listés à l’article 4 (notamment : les commissions consultatives facultatives, et le conseil de développement des grands EPCI-FP). Il devra néanmoins informer les organes consultatifs concernés s’il décide d’appliquer ce dispositif. Il devra également leur fournir les informations relatives aux affaires sur lesquelles ils n’ont pas été consultés ainsi que des décisions qui auront été prises.

Article 5 : Ajoute une disposition très spécifique qui concerne les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion survenue dans la semaine qui précédait le premier tour, avec prolongation du mandat des représentant des anciens EPCI à fiscalité propre.

Article 6 : Autorise les réunions à distance (vidéoconférences ou, à défaut, audioconférence) des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le chef de l’exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l’organe délibérant. Il ne pourra être délibéré que sur les questions sujettes au scrutin public comme l’annonçait déjà la loi d’urgence sanitaire.
Les convocations envoyées dans le cadre de la première réunion précisent les modalités techniques qui seront mises en œuvre. Seront déterminées par délibération à l’occasion de cette première réunion les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin.
Les conditions de quorum tiennent alors compte des présents physiques et des présents à distance. Si obligation de publicité il y a, elle sera satisfaite si le public peut assister à la réunion en ligne et en direct.
En-dehors de cette obligation de publicité, rien n’empêche l’assemblée de continuer de se réunir à huis clos.
A noter que ces dispositions sont également applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des EPCI (mais pas des syndicats mixtes).

Article 7 : Comporte des éléments relatifs au contrôle de légalité, avec un assouplissement des modalités de transmission des actes, en autorisant leur transmission par messagerie, mais sous certaines conditions. La publication des actes réglementaires peut être effectuée via site internet mais à condition que l’acte soit intégral, non-modifiable, téléchargeable.

Article 9 : Reporte à fin septembre le délai limite de délibération par les CC/CA sur la subsistance des syndicats intra-communaux compétents dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEPU. Trois mois supplémentaires sont également donnés aux CC/CA pour statuer sur les demandes de délégations d’exercice des compétences précitées demandées par une ou plusieurs communes membres.

Article 10 : Prévoit des modifications très spécifiques de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 en matière budgétaire, notamment pour les métropoles et DOM-TOM. Pour les métropoles, la disposition suivante ne s’applique pas :

Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions (Art. L. 5217-10-9 du CGCT)

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 et le rapport remis à son sujet au Président de la République

01/04/2020 : Webconférence sur le traitement des boues

Télécharger la présentation

01/04/2020 : Suspension du paiement des factures d’eau, d’électricité de gaz et des loyer : publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19qui renvoie aux mêmes critères d’éligibilité que pour le fonds de solidarité : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation) : moins d’1 million d’euros CA ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60k € et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Les personnes physiques ou morales éligibles devront produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité (ou le cas échéant, copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Plus d’information dans notre article « Petites entreprises » en difficulté : report des factures.

31/03/2020 : Lingettes. La mobilisation des services d’assainissement autour de la problématique des lingettes est d’actualité. Ce n’est pas nouveau, tous les exploitants des services d’assainissement savent que les lingettes provoquent de pénibles et coûteux dysfonctionnements en réseaux (obstruction, blocage de pompes de relevage…). La surconsommation de lingettes en cette période d’épidémie accroît les difficultés alors que les agents des services d’assainissement doivent se concentrer sur des missions essentielles à la continuité du service. Les collectivités et exploitants doivent multiplier les actions de sensibilisation des consommateurs et usagers sur les bonnes pratiques vis-à-vis de ce produit de consommation courante : « les lingettes c’est dans la poubelle et non dans les toilettes« . La Fédération met à votre disposition des kits de sensibilisation qui ont été élaborés par des adhérents ou travaillés il y a déjà de nombreux mois avec les fédérations professionnelles fabriquant ces lingettes, dont les services peuvent s’inspirer pour informer les usagers.

31/03/2020 : gestions des boues d’épuration – rapport de l’ANSES. Dans un contexte d’interrogations quant à la possibilité de poursuivre les épandages de boues urbaines en période d’urgence sanitaire, l’ANSES a été sollicitée par les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, son rapport lui a été remis officiellement vendredi dernier.

La FNCCR a été immédiatement associée à l’analyse de ce rapport et à l’élaboration des suites qui y seront données. Ainsi, sans dévoiler le contenu exact du rapport, la présence possible du SARS-CoV-2 dans les eaux usées puis dans les boues urbaines, comme le mentionnait le rapport du Haut conseil de la santé publique, nécessitera d’adopter des mesures visant à s’assurer que les boues destinées à un retour au sol ne présentent pas de risque microbiologique.

Comme attendu (cf. web conférence du 27 mars) l’ANSES propose ainsi les critères suivant lesquels les boues pourront être considérées comme épandables et ce, quelle que soit leur forme : boues brutes chaulées, boues séchées thermiquement, compost ou digestats…

Les boues n’ayant pas fait l’objet de ces traitement d’hygiénisation produites avant le début de l’épidémie (date qu’il faudra préciser) pourront également être épandues. En revanche, les boues produites postérieurement en totalité ou partiellement ne pourront faire l’objet d’un retour au sol, en tout cas, pas dans l’immédiat. Les collectivités et leurs exploitants devront donc trouver des solutions transitoires (stockage en attendant une possible révision des conclusions à la lumière de nouveaux éléments issus de la recherche sur la durée de vie du SARS-CoV-2 dans les boues) ou alternatives (incinération, y compris en cimenterie, enfouissement…) .

Il en résulte que les collectivités et leurs exploitants devront s’interroger quant aux possibilités d’isoler les boues antérieures à l’apparition de la situation sanitaire que nous vivons en vue, nous l’espérons, de maintenir la filière d’évacuation telle qu’envisagée, notamment dans leur programme prévisionnel d’épandage.

Le traitement des boues fait néanmoins  d’ores et déjà l’objet de critères qualitatifs mentionnés dans l’arrêté du 8 janvier 1998, ce texte distinguant notamment les boues stabilisées des boues hygiénisées. Ces dernières sont en effet assujetties à des abattements en pathogènes dont l’ANSES s’est probablement inspiré.

En attendant la publication officielle du rapport et des textes réglementaires qui en résulteront, l’attention est donc attirée sur les performances des traitements effectués dès aujourd’hui sur les boues en vue de les adapter au plus vite, dans la mesure du possible, à des niveaux d’hygiénisation d’ores et déjà reconnus et fixés par la règlementation.

27/03/2020 : Suite à la webconférence organisée par le département cycle de l’eau de la FNCCR ce vendredi 27 mars, vous trouverez à télécharger ci-dessous le support présenté en séance et visionner la webconférence. Vous y trouverez notamment les présentations relatives aux points suivants :

1) Urgence sanitaire conjuguée au report du second tour des élections municipales : le fonctionnement des autorités organisatrices ;
2) Impacts de la crise sur les ressources humaines ;
3) Exigences en matière de production et de distribution d’eau potable ;
4) Exigences en matière de collecte et de traitement des eaux usées ;
5) Exigences en matière de retour au sol des boues ;
6) Gestion de la facturation/déclaration ; conséquence pour les comptables publics.

 Télécharger le support de la webconférence

Voir la vidéo de la webconférence

26/03/2020 : ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publicsordonnance du 25 mars 2020

En application de cette ordonnance, la situation épidémique liée au Covid-19 est constitutive d’un cas de force majeure en ce qui concerne l’activité des comptables publics. En conséquence, leur responsabilité pécuniaire personnelle ne sera pas engagée en cas de manquements imputables à cette situation (article 60 de la loi n°63-156 de finances pour 1963); sont cités comme exemples de manquements dans le rapport au Président de la République :

      • la non réalisation de certains contrôles prescrits par la réglementation suite à l’impossibilité d’obtenir certaines pièces justificatives ;
      • la réalisation d’opérations hors de leur périmètre géographique ;
      • l’absence de recouvrement forcé de créances publiques, fiscales ou autres.

Ces manquements doivent avoir pour objet de garantir la continuité de l’action publique et des services publics, et d’éviter de mettre en difficulté des entreprises déjà fragiles (avec des conséquences possibles sur l’emploi). Seuls sont concernés les manquements constituant la conséquence de la crise sanitaire, et non ceux qui en sont décorrélés.

25/03/2020 : Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus – Covid-19 : mise à jour de la note du ministère du Travail.

25/03/2020 : Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

24/03/2020 : a circulé aujourd’hui sur les réseaux sociaux un avis du maire de la commune de Redange (57) indiquant que du fait de la crise sanitaire due au Covid-19, l’ARS recommandait de faire bouillir l’eau avant de la consommer. Si la recommandation de l’ARS était bien réelle, elle n’avait en revanche rien à voir avec la crise Covid-19, mais était la conséquence d’un dépassement des limites de turbidité suite à de fortes pluies. Il faut le rappeler : l’eau potable le reste et les collectivités et leurs exploitants font le nécessaire pour garantir la continuité du service tant en quantité qu’en qualité.  Ceci doit appeler chacun à la plus  grande vigilance quant à la diffusion d’informations erronées.

24/03/2020 : la FNCCR publie un nouvel article en vue d’aider ses membres à disposer des dernières informations relatives aux conditions d’exploitation des services d’assainissement.

23/03/2020 : avis du Haut conseil de la santé publique sur la réduction du risque de transmission du coronavirus SARS-CoV-2 par la ventilation et gestion des effluents des patients.
L’analyse du HSCP porte sur les locaux abritant des personnes atteinte du Covid-19, mais rejoint les recommandations qui figurait déjà dans le plan pandémie de 2011  de renforcement systématiques des mesures d’aération des locaux.
Concernant les effluents hospitaliers et des patients, le HSCP retient que le SARS-CoV-2 (virus enveloppé) peut être éliminé via les selles et les effluents vers le réseau d’assainissement mais que le pouvoir infectieux du virus contenu dans les selles est mal caractérisé, mais peut en tout état de cause être efficacement inactivés avec de l’eau de Javel ou un autre désinfectant virucide.

23/03/2020 : Publication par le ministère de la cohésion des territoires et des rRelations avec les collectivités territoriales d’un document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale«  et qui comprend pour l’instant 5 grands chapitres

1. Recommandations générales pour endiguer la propagation de l’épidémie de Covid-19,
2. Recommandations pour assurer la continuité démocratique dans des conditions adaptées,
3. Recommandations pour adapter la gestion des ressources humaines,
4. Recommandations générales pour adapter les services publics demeurant ouverts,
5. Recommandations formulées service par service.

 

Il sera mis à jour et complété en fonction de l’évolution de la situation

23/03/2020 : Nouveau formulaire pour les déplacements professionnels (et personnels) mis en ligne par le ministère de l’intérieur (formats pdf, docx et txt.).  A noter :

      • Apparition d’une rubrique « durée de validité » ; ce qui permet d’éviter ce qu’on a pu constater dans certaines régions où les forces de l’ordre demandaient un justificatif quotidien ;
      • La précision que ce document est le seul nécessaire, et que l’auto-attestation dans le cadre d’un déplacement professionnel ne l’est plus ;
      • La prise en compte d’autres déplacements professionnels que le seul trajet domicile-travail.

22/03/2020 : Adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Pour ce qui concerne la suspension du paiement des factures d’eau le texte définitif (article 11, I, 1°) fixe un critère univoque des entreprises éligibles : le gouvernement à prendre une ordonnance « g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises microentreprises, au sens du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ». (en rouge, les modifications apportées dans le texte définitif par rapport à la version adoptée au sénat et commentée ci-dessous (20/03/2020) avec les éléments du projet d’ordonnance).

21/03/2020 : Sans attendre le vote de la loi d’urgence Covid-19 et la publication des ordonnances, la direction des affaires juridiques (MEF) publie une note sur la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire. Y sont rappelées :

      • Les critères du régime de la force majeure, qui exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle (et donc de sanction). En l’occurrence les critères d’imprévisibilité et d’extériorité aux parties est avéré en l’espèce.  Celui de de « l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public » sera à analyser au cas par cas (notamment les conséquences du confinement), mais le gouvernement demande en tout état de cause à ce qu’il soit appliqué avec bienveillance.
      • La possibilité de mettre en œuvre des procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents : délais réduits de publicité (3° de l’article R2161-8 du CCP), passation sans publicité ni mise en concurrence prévue en cas d’urgence impérieuse (article R2122-1 du CCP) ; naturellement, « Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence » (quitte à le renouveler si l’urgence se poursuit).

La note n’évoque pas les contrats de concession, mais leur est directement applicable pour ce qui concerne les enjeux « force majeure ».
En matière de passation, nous rappelons les termes de l’article R3121-6 du CCP qui autorise la passation de contrats de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables, notamment « 3° En cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve l’autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, à la condition, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général et, d’autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. »
Les ordonnances prévues par le PJL d’urgence Covid-19 devraient également adapter quelques règles pour faciliter la mobilisation des concessionnaires sur les enjeux de continuité des services (report de délais de fourniture des RAD…). Pour les procédures de passations en cours, nous recommandons aux autorités concédantes de reporter les dates de remise des candidatures et surtout des offres (jusqu’à l’après « crise d’urgence »), quitte à devoir prolonger le(s) contrat(s) en cours (en applications des articles L3135-1 et R5135-1 et suivants) ou passer un contrat transitoire sans publicité ni mise en concurrence (cf. ci-dessus).

Pour mémoire, on rappelle que les commissions d’appel d’offres et d’ouverture des plis des concessions  « peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » (article L1411-5 du CGCT).
Le projet de loi d’urgence Covid-19 prévoit également que le gouvernement prendra par ordonnance des mesures permettant de déroger « aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance » (art 7, al 46 dans le texte adopté par la commission des lois de l’AN vendredi 20).

 

20/03/2020 : Courrier Mme Borne et Mme Wargon 20 mars 2020 dont la FNCCR, comme suite aux échanges étroits que nous avons durant cette crise et qui montre que les enjeux de continuité des SPEA sont bien pris en compte et portés au plus haut niveau. nous les en remercions. Parmi les points importants :

      • sur la sécurité et la protection des agents tout particulièrement ceux des services d’assainissement susceptibles d’être en contact avec les eaux usées, les ministres rappellent la note technique de l’OMS-UNICEF (voir traduction réalisée par la FNCCR) et que les mesures protections individuelles habituelles des agents doivent être évidement maintenue (à cet égard, 100 000 masques FFP2 par semaine devraient être réservés aux SPEA, voir enquête ci-dessous) sans qu’il y ait besoin de les renforcer.
      • une adaptation des règles d’autosurveillance et de reporting est en cours de discussion (nous avons d’ailleurs eu une réunion vendredi 20/3 après-midi, une autre est prévue lundi 23/3 après-midi) permettant aux service de se concentrer sur l’essentiel (la continuité du service) tout en assurant une information rapide des services de police de l’eau sur le fonctionnement des installations en cas de difficulté
      • enfin, les ministres indiquent que le projet de loi d’urgence Covid-19 prévoit des dispositions permettant d’adapter les modalités de gestion des contrats de concessions et marchés publics (note FNCCR en préparation)

 

20/03/2020 : suspension du paiement des factures d’eau (suite des annonces du président de la République). Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 tel qu’adopté jeudi soir par le Sénat prévoit l’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances notamment « g) Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; » (article 7 –  I – 1°).
Le projet d’ordonnance en cours d’élaboration prévoit que ce dispositif concernerait  « les entreprises, personnes physiques ou personnes morales, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

      1. leur effectif est inférieur au seuil de onze salariés, déterminé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
      2. leur activité a débuté avant le 1er février 2020 ;
      3. le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros, et, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis le début de l’activité est inférieur à 83 333€ ;
      4. elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public depuis le 1er mars 2020 ;
      5. elles ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.] »

(l’ordonnance pourrait sinon faire référence aux personnes éligibles au futur « fonds de soutien à la trésorerie » prévu par la loi précitée qui aurait le même champ).

Pour les personne éligibles, il ne serait plus possible de « procéder, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau » et les exploitants seraient « tenus,  à la demande de leurs clients [ceux qui sont éligibles], de leur accorder le report des échéances de facturation exigibles entre la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et le [30 juin 2020]. Les créances dues à ces échéances sont réparties de manière égale sur les échéances de facturation postérieures au [31 juillet 2020], sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des clients. »
Les personnes qui demanderaient à bénéficier de ces dispositions devront justifier de leur situation.

l ne s’agit donc pas de suspendre les facturations en direction de ces entreprises éligibles  (de toutes les façons, vous ne pouvez pas identifier dans vos fichiers d’abonnés les TPE, a fortiori spécifiquement celles affectées par l’épidémie ), il faut continuer à émettre les factures, quitte d’ailleurs à le faire sur la base de conso estimées si vous ne pouvez pas relever les compteurs (ce qui n’apparait pas une mission prioritaire). Ensuite, les entreprises concernées pourront se manifester pour demander à bénéficier de cet étalement de paiement (et ne pas être pénalisées ni se voir soumises à une procédure de recouvrement forcé ou contentieuse).

Pour les autres usagers et notamment les particuliers, les dispositions en vigueur ne sont pas modifiées (notamment interdiction des coupures d’eau pour impayés pour les résidences principales mais qui demeure possible pour les autres usagers hors éligibles précités) étant entendu que je vois mal pendant cette crise pandémique, comment les services pourraient engager des mesures corercitive en cas de difficulté de paiements, que ce soit pur des raisons éthiques que par pragmatisme (nécessité de priorisation des interventions des agents mobilisables).

Voir également les deux communiqués de presse du 20 mars 2020 des deux ministres

20/03/2020 : Note de la FNCCR sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (état du projet de loi après lecture au Sénat)

19/03/2020 : « Doctrine » en cours de construction sur l’utilisation des masques de protection des agents des services d’assainissement- enquête sur les besoins de régies d’assainissement. note du 19/03/2020.
En fonction de l’état des connaissances sur la durée de vie du coronavirus dans les eaux usées (en particulier Note technique OMS-UNICEF référencée ci-dessous) et des modes de contamination (aérosol et contact avec les muqueuses), la doctrine qui se dessine considère qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les mesures de protection des agents par rapport à la situation « pré-Covid-19 » (cf. mesures préconisées dans les DUER). Il y a donc lieu de maintenir l’approvisionnement en masque pour la réalisation des opérations qui les requièrent (étant entendu qu’en absence de masque FFP2 par exemple dont on, qu’ils manquent, les masques FFP3 voire les masques, demi-masques à cartouche ou des systèmes de protection respiratoire à ventilation assistée dont les opérateurs disposeraient peuvent évidemment être utilisés). A cet effet, à la demande du MTES et du MEF nous recensons les besoins en masques FFP2 des régies assainissement (la FP2E se chargeant des entreprises délégataires) et en profitons pour les solliciter pour des remontées d’information sur divers sujets relatifs à la crise actuelle. pour plus de détail, voir article Mise à disposition de masques pour les régies assainissement

19/03/2020 : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : lecture au Sénat en cours. Analyse des principales dispositions adoptées à venir.

18/03/2020 : Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : notamment pour gérer les conséquences du report du 2nd tour des élections municipales, les mesures économiques,…suspension
En particulier,  le PJL apporte des précisions sur le cadre de la « suspension » du paiement des factures d’eau annoncée par le président de la République, avec l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure : (…) h) Permettant l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des petites et moyennes entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. »

17/03/2020 : Consignes concernant le certificat devant être délivré par l’employeur pour permettre à vos agents de circuler de manière permanente : Le MTES nous indique que « le ministère de l’intérieur préconise que le certificat de l’employeur indique que la présence du salarié est nécessaire sur le site pour le maintien des activités critiques sur une période donnée [à définir localement] »
Pour info, voici le lien vers le modèle de JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL mis en ligne par le gouvernement

17/03/2020 : Actualisation communiqué de presse du ministère du travail « Coronavirus et monde du travail » : sur les modalités d’organisation du travail dans ce contexte de la pandémie, et en particulier la mise en œuvre du télétravail, règles de distanciation pour les agents non éligibles au télétravail, aménagement des restaurants d’entreprise, chômage partiel et gardes d’enfants.

17/03/2020 : arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 consolidé par l’arrêté du 15 mars. Cet arrêté liste notamment les catégories d’établissement qui ne sont plus autorisés à recevoir du public et ceux qui le peuvent par dérogation (liste en annexe) et les professions prioritaires pour l’obtention des masques de protection

17/03/2020 : suspension du paiement des factures d’eau annoncée par le président de la République le 16 mars. elle a été diversement interprétée par les journalistes et commentateurs. Ci-dessous, message adressé le 17 mars matin par le département eau au cabinet du MTES et au directeur de l’eau et de la biodiversité :« Il est nécessaire de rappeler le cadre de cette « suspension » :

      • Ne concerne que les TPE-PME (uniquement en difficulté ? ) – étant entendu que si nous pouvons nous abstenir d’engager des procédures de recouvrement pour les PME-TPE qui se signaleront comme telle il apparait difficile de ne pas leur adresser de facture car on ne les connait pas.
      • Qu’il s’agit d’un report de paiement et non d’un abandon de créance.
      • Qu’en revanche, le paiement des factures d’eau reste « obligatoire » pour tous les autres ; il ne faudrait pas que l’idée du non paiement se généralise et pire encore que la fourniture d’eau serait gratuite durant cette période. De toutes les façons, il n’y a plus de coupure d’eau pour impayés résidences principales, mais si l’on en venait à laisser penser que l’eau est gratuite, on risque de voir exploser les consommations d’eau au moment ou il faut au contraire faire très attention compte tenu des difficultés que nous risquons de rencontrer pour assurer la continuité du service. En outre, pour payer les salaires des agents, les sous-traitants, les fournisseurs, il faut que l’argent rentre…

17/03/2020 : Mesures d’adaptation de la législation et de la réglementation à prendre durant la phase pandémique (notamment pour le projet de loi qui doit être présenté au conseil des ministre mercredi 18). A la demande du MTES, nous avons d’ores et déjà remonté plusieurs points qui nous semblent importants :

        • Procédures réglementaires :
          • Lever le « silence vaut accord » car les services qui doivent formuler les avis ne sont pas tous opérationnels
          • Suspendre les délais d’avis, fournitures de pièces etc. sur les instructions en cours et le fonctionnement des IOTA, ICPE, enquêtes publiques, DUP (pour l’Etat) et pour les autorisations d’urbanismes (pour les communes et EPCI).  Pour que les procédures puisse reprendre lorsque ce sera possible là où elles en étaient
          • Suspendre les délais de remises des offres pour les procédures de passation des marchés et concessions en cours, reporter les dates de fourniture des rapports annuels etc.
        • Assainissement :
          • Assouplir les règles d’autosurveillance assainissement : il faut se concentrer sur les analyses permettant le pilotage et le meilleur fonctionnement possible des STEU mais dans ce contexte, il apparait difficile de mobiliser des agents spécialement pour faire des prélèvements, d’autant que les possibilités d’acheminement des échantillons vers les laboratoires ne me semblent pas garanties (certains de ces laboratoires étant d’ailleurs sans doute réquisitionnés pour des analyses sanitaires. Idem pour le renseignement des diverses bases de données (autostep etc.).
            En particulier, il faut suspendre les prélèvements et analyses RSDE.
          • Il faut sans doute mobiliser les SATESE et autres labo sur les analyses de base permettant de faire fonctionner au mieux les STEU (pour celles qui ne sont pas équipés de capacité d’analyse)
          • Assurer les filières d’évacuation des boues (y compris transports) quitte à autoriser des stockages temporaires car on arrive en début de période d’épandage et donc les capacités de stockage sur site vont se trouver saturées dans quelques semaines.
            il faut reporter les programmes de suivi des sols lors des campagnes d’épandage.
            Remarque : a priori, il n’y a pas de risque de présence du virus dans des boues compostées (ne résiste pas à 60°C) ou chaulées / hygiénisées (et il serait totalement incompréhensible (et ingérable) que l’on nous dise (cf. réunion  tél d’hier avec les ministres) que les agents des services d’assainissement n’ont pas besoin de masques de protection car les EU et les boues ne présentent pas de risques mais que les boues qu’ils manipulent ne pourraient être compostées ou épandues pour cause de danger …) message à faire passer à la DGPR…
        • Eau potable
          • Assouplir les limites et références de qualité de l’eau potable sur les paramètres liés à des risques cumulatifs vie entière et procédures dérogatoires. La priorité absolue doit être donnée au respect des limites en termes microbiologique : s’il doit y avoir des problèmes d’approvisionnement en réactifs, il faut garantir absolument les produits nécessaires aux process de désinfection, quitte à se passer de charbon actif pendant quelques semaines
        • GEMAPI :
          • Il faudra très probablement allonger les délais de régularisation des systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques

Coté DGCL, il préciser les règles d’élection du maire et des adjoints dans les communes dont le conseil municipal est complet à l’issue du 1er tour (S. Lecornu a indiqué le 16 mars « Pour les communes dans lesquelles le conseil municipal est complet au 1er tour, l’élection du maire et des adjoints aura lieu ce week-end comme le veut la loi. Nous préciserons demain les modalités d’organisation sanitaire dont le huis clos obligatoire. #Municipales2020  #Covid19 »
La question de la composition et du pouvoir des assemblées délibérantes des EPCI et des syndicats mixtes apparait pour le moins compliquée lorsque certains conseils municipaux n’ont pas été pourvus au premier tour : les communes qui ont un nouveau conseil municipal ont toujours 4 semaines pour désigner leurs délégués dans les EPCI (si non « fléchés »). Pour les autres, il faudra attendre le second tour. Faudra-t-il procéder à une première élection président(e) / vice-président(e)s avec les nouveau délégués des communes avec CM renouvelé et les anciens délégués des communes en attente d’un second tour, puis une nouvelle élection une fois les conseil municipaux de ces communes renouvelés (en considérant les règles ? Durant la phase transitoire, est-il prévu de limiter les pouvoir de l’assemblée délibérante ou serait-elles de plein exercice ? une autre solution est-elle envisagée ?et des assemblées délibérantes des groupements de communes et syndicats mixtes lorsque certains CM ont été pourvus et d’autre non…

16/03/2020 : document préparé par France Eau Publique et Eaux de Vienne – SIVEER listant un certain nombre de recommandations sur l’établissement et la mise à jour des plan de continuité d’activité

16/03/2020 : communiqué de presse du ministère du Travail sur les modalités d’organisation du travail dans ce contexte « stade 3 » (étant entendu qu’un massage en confinement total sur toute ou partie du territoire sera sans doute annoncé d’ici ce soir.

16/03/2020 : Concernant la mise à disposition de masques pour les personnels des services d’eau et d’assainissement, nous avons, dans le cadre de la Filière française de l’eau, eu de nombreux échanges avec le gouvernement sur nos besoins (tant opérateurs publics que privés et leurs sous-traitants). Ces besoins ont bien été « enregistrés » mais il est certain (réunion à la DGE avec le MTES et le SGDSNS jeudi matin, et réunion ce matin des acteurs économiques avec les ministres Bruno Le Maire,  Murielle Pénicaud, Agnès Pannier-Runacher, Didier Guillaume & Jean-Baptiste Lemoyne) que le secteur santé est évidemment ultra-prioritaire et que les besoins des autres secteurs d’activités doivent être réduits au plus strict nécessaire. Je précise que sur un plan sanitaire, le seul risque « métier » envisagé concerne les agents en contact avec les eaux usées et sous-produits (et encore, il n’y a pas de risque avérés pour l’instant, et l’OMS était même plutôt rassurante (cf. notre note du 10 mars), mais des études complémentaires sont en cours). Quoiqu’il en soit, il faut donc limiter les interventions pour lesquels des agents pourraient être en contacts avec les eaux usées aux opérations strictement nécessaires à la continuité du service. Nous reviendrons vers vous pour plus d’information dès que possible.

10/03/2020 : Point d’information Covid-19 (note technique OMS-UNICEF « Water, sanitation, hygiene and waste management for Covid-19 », utilisation et disponibilité des masques de protections et EPI, fabrication de solutions hydroalcooliques)

10/03/2020 : Point d’information COVID-19

Dans le prolongement de la lettre S n° 298 du 5 mars 2020, voici quelques précisions et recommandations sur la situation et les mesures à prendre:

  1. Note technique OMS-UNICEF « Water, sanitation, hygiene and waste management for COVID-19 » du 3 mars 2020. Voir également la rapide traduction en français que nous avons faite via google traduction.

Cette note indique que dans l’état actuel des connaissances, il n’y pas de suspicion de contamination par l’eau potable ou les eaux usées, et qu’il n’y a pas réellement de mesures supplémentaires à prendre par rapport aux procédures habituelles recommandées par l’OMS :

  • Pour l’eau potable : maintenir « une concentration résiduelle de chlore libre ≥ 0,5 mg / l après au moins 30 minutes de contact temps à pH <8,0 ; un chlore résiduel doit être maintenu dans tout le système de distribution. » (recommandations figurant dans les « Directives pour la qualité de l’eau de boisson» de l’OMS, 4ème édition, 2017)
  • Pour les agents des services d’assainissement : « Les travailleurs devraient porter équipement de protection individuelle (EPI) approprié, qui comprend des vêtements de protection, des gants, bottes, lunettes ou visière, masque, pratiquer fréquemment l’hygiène des mains et éviter de toucher les yeux, le nez et la bouche avec les mains non lavées».

Remarque : ce document a une portée mondiale d’où un certain nombre de références « pays en voie de développement », peu voire non applicables en France

 

  1. Pour ce qui concerne les masques de protection:

Avec la Filière Française de l’Eau, nous avons eu de nombreux contacts ces derniers jours avec les services des ministère de l’économie, de la Transition Écologique et Solidaire et de la Solidarité et de la Santé pour rappeler l’importance d’assurer la continuité des services publics d’eau et d’assainissement. À cet égard, nous avons leurs avons communiqué, à leur demande, une évaluation du nombre de masques FFP2 nécessaires pour assurer la protection des agents des SPEA et de leurs sous-traitants directs (curage, boues…) jusqu’au 1er juin 2020 (agents nécessaires pour la continuité des services [le cas échéant en mode « dégradé »]). Nous avons mis en avant l’enjeu sanitaire direct (protéger ces salariés) mais aussi « social » : en effet au-delà du risque de contamination d’agents nécessaires au service, dans un contexte médiatique particulièrement anxiogène, le risque principal nous semble être de voir un nombre important d’agents exercer leur droit de retrait considérant que leur employeur n’a pas mis en œuvre toutes les mesures pour les protéger de ce risque.

Les services ministériels ont bien pris note de ces besoins mais rappelé que pour l’instant, la priorité absolue était donnée aux personnels soignants.

Compte tenu de la réquisition par l’État des « stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé » [à commencer par l’UGAP], des « stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution » et des « masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 »[1], il n’est plus possible de passer commande de masques directement auprès de l’UGAP. Nous vous invitons donc à prendre attache avec votre préfecture et l’ARS pour détailler vos besoins et les faire prendre en compte dans les besoins référencés à l’échelle nationale.

 

  1. Pour ce qui concerne les gels hydro-alcooliques

Le gouvernement a décidé de l’encadrement du prix de vente des gels hydro-alcooliques[2]. Reste que les quantités disponibles sur le marché apparaissent insuffisantes.
Pour palier à ces manques, l’OMS a également publié un Guide de Production locale : Formulations des Produits hydro-alcooliques recommandés par l’OMS.
Les services disposant d’un laboratoire même « basique » devraient pouvoir préparer leurs propres solutions hydro-alcooliques à partir d’Éthanol ou d’Isopropanol, de Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée), de Glycérol et d’eau distillée ou au moins bouillie

05/03/2020 : Lettre S n° 298 Epidémie COVID-19 et continuité du service

==> Téléchargez la lettre S  »Epidémie COVID-19 et continuité de service »

Lettre ouverte d’Elisabeth BORNE aux agents et salariés de l’énergie, des transports, de l’eau et des déchets

Contenu : La ministre Elisabeth Borne a publié ce jour une lettre ouverte de soutien et de reconnaissance destinée aux agents et salariés des opérateurs et entreprises des secteurs de l’énergie, des transports, de l’eau et des déchets mobilisés sur le terrain.

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