Lettre juridique - Novembre 2019

- TEOM : facturation Précisions jurisprudentielles sur le calcul de la TEOM et la question des excédents
- Personnel – Loi de transformation de la fonction publique Suppression prochaine des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail mis en place avant 2001
- Personnel – Loi de transformation de la fonction publique Encadrement du droit de grève au sein des services publics de collecte et de traitement des déchets ménagers
- Commande publique Déclaration de marchés publics sans suite
- Commande publique Centrales locales d’achat public : le statut associatif accepté par le gouvernement
- Données personnelles La CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités territoriales
- Fonctionnement des collectivités - Intercommunalités Transformation d’une régie