Appel à financeurs ACTEE

Question	Réponse
Comment se fera la répartition des montants appelés par financeur ?	Selon une clef de répartition, qui sera précisée ultérieurement dans la convention de financement, dépendant du volume proposé par l’obligé et accepté ainsi que le volume d’obligation
Est-il possible de mutualiser les dossiers entre financeurs ?	Oui, cela est possible, avec un principe de « groupement fermé », i.e. il est obligatoire de connaître la liste précise des obligés regroupés et cette liste ne peut varier D’un point de vue pratique (qui signe la convention avec la FNCCR, qui signe au CoPil, etc?.), au groupement de proposer un mode de fonctionnement À noter qu’aucun frais de frais de gestion ne sera pris en charge par le programme
À combien de tranches un obligé peut-il prétendre ?	Au stade de la candidature, au minimum une, pas de maximum ; à la suite des discussions avec la FNCCR, une proposition de répartition pourra se faire, selon la clef évoquée précédemment
Sur quel(s) critère(s) va se faire la répartition du nombre de CEE par financeur ?	Selon la clef de répartition évoquée précédemment
À quel rythme se feront les appels à financement auprès des financeurs ?	Environ tous les 3 à 6 mois, le calendrier prévisionnel sera indiqué dans la convention
Quelle est notre calendrier de temps de réponse pour choisir les candidats ?	Nous prévoyons 15 jours environ

Les financeurs tels que les groupes de carburants sont-ils éligibles ?	Tous les obligés sont éligibles, il n’y a pas de restriction, dès lors que les critères énoncés dans l’appel à financeurs sont respectés
Le programme ACTEE prend-il en charge la communication qu’on demande aux financeurs d’avoir ?	Non, c’est bien à la charge du financeur, il s’agit même d’un critère différenciant
Est-il possible de faire signer la candidature de l’appel à financeur électroniquement ?	Oui
Est-il possible de revaloriser sur le marché les CEE obtenus avec le programme, en tant que financeur/obligé ?	Oui, c’est possible sur le principe. Toutefois, la dynamique des programmes CEE, et du programme ACTEE en particulier, n’est pas d’encourager ce type de pratique conduisant à créer un marché parallèle. Nous privilégierons les financeurs qui s’engagent à utiliser les CEE du programme pour remplir leurs propres obligations
Les « agrégateurs » (= délégataires) peuvent-ils candidater ?	Tous les obligés sont éligibles, il n’y a pas de restriction, dès lors que les critères énoncés dans l’appel à financeurs sont respectés
Un acteur, non encore obligé mais qui le sera en 2022, période pendant laquelle court encore le programme ACTEE2, peut-il être financeur du programme ?	Non, seuls les obligés de la période dans laquelle est lancée ACTEE peuvent candidater