Version mise à jour en date du 3 mai 2021
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée au JORF du 15 novembre 2020 réactive un certain nombre de dispositions prévues par diverses ordonnances prises par le Gouvernement durant l’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont certaines visaient à l’adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette loi prévoit également des mesures relatives au paiement des factures dans les domaines de l’eau, de l’électricité et du gaz.
Par ailleurs, durant et depuis la première période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté des dispositions particulières applicables aux contrats de la commande publique (mesures de souplesse sur la passation et l’exécution des contrats, relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés, mesures relatives aux avances dans les marchés publics, mesures de soutien aux PME, etc.), dont l’application dans le temps nécessite des éclaircissements.
La présente note vise à répondre aux principales questions relatives à la gouvernance et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements durant cette période (I) ainsi qu’au paiement de certaines factures d’électricité, de gaz et d’eau (II).
SGS