Méthanisation
Nouvelles obligations pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, soumises à autorisation ICPE au titre de la rubrique 2781
L’arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 (paru au JORF le 30 juin 2021) est venu modifier les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation ICPE au titre de la rubrique 2781 …
Pour mémoire, la rubrique 2781 recouvre les « installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production ».
Les dispositions renforcées ou nouvelles concernent notamment :
– L’augmentation de 50 à 200 m de la distance minimale entre l’installation de méthanisation et les habitations (y compris les aires d’accueil des gens du voyage) et création de distances minimales de sécurité vis-à-vis des installations de combustion, torchères, locaux électriques, aires de stockage…
– La prévention des risques d’incendie et d’explosion et le renforcement des consignes relatives à la prévention de ces risques [art. 8] et l’accessibilité en cas de sinistre
– Le stockage des digestats (couverts, prenant en compte les situations météorologiques décennales)
– Les installations de destruction du biogaz en cas d’indisponibilité des équipements de valorisation
– La réception des matières
– La limitation des nuisances notamment pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses et des nuisances odorantes
– La description du système de surveillance du procédé de méthanisation et des paramètres à suivre – avec des délais d’application selon l’âge de l’installation
– Les systèmes d’épuration du biogaz
– La sécurité des raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
– Le zonage ATEX et la ventilation des locaux
– Le programme de maintenance préventive
– Les « permis d’intervention » et « permis de feu » pour tous les travaux dans les zones à risques
– Les dispositifs de rétention associés au stockage de matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (matières entrante, digestat, percolat…) [art. 42], des eaux « accidentelles » [art. 43] et la gestion des eaux pluviales [art. 43bis].
– Surveillance des rejets aqueux hors plan d’épandage (ajout azote et phosphore…) [art 47]
– Surveillance de l’installation et astreinte (24/24) [art. 50bis]
– Délais d’application (de l’immédiat au 1er janvier 2023 selon les dispositions et l’âge des installations) [art. 53]