Conseil d’État sur le décret classement "il est paru"

Vous avez suivi le déploiement de la réflexion de la réforme du classement systématique, entraînant le raccordement obligatoire au réseau de chaleur pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation ou changeant de modes de chauffage. Nous étions en forte attente du passage en Conseil d’État, dernier passage avant promulgation du décret, accompagné de son arrêté d’application.