Dans la perspective de la fin du dispositif d’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) fin 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ouvert fin octobre une consultation publique relative à l’approvisionnement du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) pour l’année 2026 et au fonctionnement du marché de gros. Dans le prolongement des positions défendues par la FNCCR concernant les TRVE et le marché de gros, l’Assemblée générale de la Fédération a validé le 16 novembre une contribution à cette consultation, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-après :
Cette dernière rappelle le profond attachement de la Fédération à un système de réglementation publique des prix de l’électricité, et ce malgré le fait que l’existence même des tarifs réglementés est remise en cause par le droit européen. Il mentionne ainsi le fait que l’électricité est un produit de première nécessité comprenant une dimension stratégique, qui justifie que la vente de ce produit organisée dans le cadre du service public local de fourniture soit encadrée par les pouvoirs publics au niveau national (fixation des tarifs) et au niveau local par les AODE. Des caractéristiques qui justifient, nous semble-t-il, que les évolutions structurelles de la méthode de calcul des tarifs ne soient pas uniquement visées d’un point de vue purement technique et opérationnel mais également à l’aune de considérations plus politiques.
La consultation de la CRE nous conduit par ailleurs à émettre plusieurs observations se rapportant, d’une part, au cadre des missions dévolues par le législateur au régulateur et au fait que sans attendre le résultat des arbitrages en cours concernant la régulation à venir des prix de l’électricité, la CRE retienne certaines hypothèses comme acquises, alors même que ces dernières ont été remises en cause sur la scène politique à la faveur de la récente crise des prix de l’énergie. D’autre part, que les divers mécanismes mis en place par la loi NOME forment un système, ainsi les interdépendances entre ces mécanismes font que la suppression de l’un peut entraîner des conséquences colossales sur d’autres, ce qui selon nous nécessite des arbitrages plus politiques que purement techniques. Enfin, la FNCCR dans le cadre de la seconde partie de la consultation se rapportant au bon fonctionnement du marché de gros, apporte quelques éléments de réponse à la question relative au développement de contrats de long terme assis sur des installations de production dans la mesure où ces nouvelles formes de commercialisation, d’ores et déjà prévues par la loi, peuvent en effet constituer une véritable réponse aux dysfonctionnements du marché (cf. recours par les acheteurs publics aux nouvelles formes de commercialisation de l’électricité que sont l’autoconsommation et les contrats de vente directe – PPA).
SGS/VL – 17/11/23