11 octobre 2024 – déblocage en vue de la transmission des données personnelles par les CAF aux SPEA
Pour mémoire, l’article L2224-12-1-1 du CGCT (loi engagement et proximité du 27 décembre 2019) prévoit que « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale » doivent fournir aux SPEA « les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement ». Des discussions ont été engagées rapidement afin que les SPEA puissent effectivement se voir communiquer les données personnelles permettant d’identifier les personnes susceptibles de bénéficier d’une aide, en calculer le montant et l’attribuer.
Même si la loi ne prévoyait pas de décret, les pouvoirs publics ont longtemps soutenu la nécessité d’un décret permettant d’encadrer ces transmissions de données, et plus de 4 ans plus tard, la situation était toujours bloquée, avec parfois même une remise en cause des procédures qui avaient été mises en œuvre durant la phase d’expérimentation entre certaines collectivités et leurs CAF. Plusieurs courriers adressés au gouvernement (voir ci-dessous).
Ces actions semblent porter leurs fruits puisque durant l’été 2024, les services des ministères de la transition écologique et de la santé nous ont informé que les nouvelles analyses juridiques concluent à l’inutilité d’un tel décret, l’accord général de la CNIL étant suffisant. Une réunion avec France Urbaine, la FNCCR, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et la CNAF s’est donc tenue le 11 octobre 2024 pour déterminer les modalités de ces transmissions. Compte tenu du nombre de collectivités organisatrices de l’eau et de l’assainissement, il est nécessaire de standardiser et automatiser ces modalités de transmission et une application doit être développée par la DINUM et la CNAF. Le process envisagé consiste à ce que ce soit directement la CAF qui identifie les personnes bénéficiaires des aides en fonction de critères d’éligibilité, calcule le montant des aides et transmette à la collectivité la liste des bénéficiaires, le montant de l’aide ainsi calculé et l’IBAN sans que la collectivité ait connaissance des revenus et composition de chaque ménage. Le montant de l’aide sera calculé en fonction de :
- la composition du ménage;
- du revenu fiscal de référence;
- du montant de la facture correspondant à la consommation théorique du ménage (paramétrable par la collectivité);
- du pourcentage maximal de la facture d’eau correspondante par rapport aux revenus du ménage (également paramétrable par la collectivité puisque si le seuil de 3% est communément admis, certaines collectivités peuvent opter pour une seuil différent).
Afin de dimensionner ces aides (nb d’éligibles, fixation du seuil, budget prévisionnel des aides…), les CAF pourront dans ce cadre transmettre aux collectivités des fichier anonymisés lui permettant de réaliser les simulations nécessaires. Par ailleurs, il a bien été précisé que les comptables publics des collectivités concernées devront pouvoir disposer des justificatifs des aides versées.
L’ouverture de cette application est prévue en novembre 2025. Mais d’ici là, la CNAF s’est engagée à informer toutes les CAF de la levée de l’interdiction qui leur avait été notifiée de transmettre données personnelles et IBAN. Elles pourront donc, dans la mesure de leurs moyens, prêter leur concours dès à présent à la mise en œuvre de ces aides tel que prévu dans les conventions existantes ou qui étaient en cours de négociation.
Précisons que les partenariats qui ont pu être conclus entre des collectivités et d’autres organismes de sécurité sociale ou chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale (CPAM, MSA…) ne sont pas concernés par cette procédure et cette future te application informatique ni remis en cause.
17 décembre 2023 – Courrier adressé a=à la première ministre par les présidents de la FNCCR et de France Urbaine et une trentaine de collectivités engagées dans la mise en œuvre de mesures sociales d’accès à l’eau
La loi Engagement et proximité qui a ouvert à toutes les collectivités de nombreuses possibilités de mesures visant à favoriser l’accès social à l’eau. À cet effet, elle a prévu que les organismes de sécurité sociale doivent leur fournir « les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement » (art L2224-12-1-1 du CGCT). Il s’agit en particulier :
- de la composition des ménages puisque la consommation minimale à garantir à chaque ménage en dépend ;
- de leur revenu pour calculer l’aide à apporter ;
- des coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer le versement des aides, a minima lorsque le ménage n’est pas abonné au service et que l’aide ne peut pas être déduite de la facture.
Quatre ans plus tard, alors que l’ordonnance du 22 décembre 2022 de transposition de la directive européenne sur la qualité de l’eau qui a fixé de nouvelles obligations aux collectivités en matière d’accès à l’eau, le décret devant préciser les modalités de ces transmissions se trouve toujours bloqué en raison de l’opposition de certains organismes sociaux.
En juillet 2023, la FNCCR a adressé des courriers aux différents ministres concernés afin de les alerter sur ces blocages et la nécessité d’aboutir rapidement. Aucun des 6 ministres concerné n’a répondu.
La FNCCR a donc préparé une nouveau courrier, à destination des la première ministre cette fois qui a été porté avec France Urbaine et co-signé par 25 présidentes, présidents, vice-présidentes et vice-présidents de collectivités engagées.
Nous vous tiendrons informés des suites données.
–> Courrier adressé à Mme Élisabeth Borne le 6 décembre 2023
5 octobre 2023- point d’information et courriers adressés aux ministres concernés
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment indiqué que ses services « travaillent actuellement à l’adoption d’un décret-cadre visant à sécuriser les échanges de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des mesures sociales d’accès à l’eau. Le texte est aujourd’hui finalisé et soumis aux consultations obligatoires ; il devrait être adopté à l’automne 2023 ».
Il est également précisé que « les collectivités organisatrices d’une politique sociale de l’eau disposent également de la possibilité d’adosser la transmission de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre de mesures d’accès à l’eau à un acte réglementaire communal. Cette solution a été plébiscitée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) consultée pour une situation de blocage analogue, et a déjà été mise en œuvre dans certaines intercommunalités tel que le service public de l’eau en Vendée. Afin d’éviter tout vice de procédure, il est alors préférable de saisir la CNIL sur ledit acte réglementaire communal ».
La FNCCR n’est toutefois pas aussi enthousiaste que le ministère. En effet, le décret (d’ailleurs non obligatoire) était déjà annoncé comme en instance de publication lors de la présentation du plan eau. En outre, des derniers échanges que nous avons pu avoir jusqu’à ces toutes dernières semaines, le projet de décret est toujours bloqué en raison de l’opposition de certains organismes gestionnaires d’aides sociales (alors que de son coté la CNIL a donné son accord). La FNCCR a interpelé les ministères concernés en juillet 2023 mais attend toujours une réponse officielle…
Sur ce sujet, il peut être utile de revisionner le webinaire sur l’accès social à l’eau organisé le 12 mai 2020.
Rép. min. n°6463, JO AN, 26 sept. 2023, p.8516
1er mars 2023 – Webconférence transposition de la directive eau potable / accès à l’eau