La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a créé une nouvelle catégorie de contrat, les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD). Le Programme ACTEE (SASU FNCCR) et la FNCCR vous ont présenté ce nouveau dispositif ouvert à titre expérimental pour une durée de cinq ans, qui peut constituer une opportunité pour accélérer la rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités.
Y sont intervenus les équipes :
- de la FNCCR – présentation du cadre législatif et réglementaire dans lequel s’intègre ce dispositif expérimental
- du Cerema – présentation des outils à disposition des collectivités, élaborés dans le cadre d’un Groupe de Travail partenarial
- du Programme ACTEE (SASU FNCCR) et de l’ADEME – présentation conjointe d’un Appel à Projets à destination des collectivités permettant d’accompagner la mise en œuvre de ces contrats.
Retrouvez ci-après les supports de la réunion :
- La présentation
- La vidéo