En effet, alors que le rapport de l’Autorité de la concurrence(1) sur l’évaluation des TRVE préconise leur suppression, la FNCCR considère que le Gouvernement devrait plutôt s’appuyer sur les conclusions du rapport de la Commission de régulation de l’énergie(2) (CRE) publié quelques jours plus tôt sur ce même sujet, qui semble prendre la mesure de l’intérêt de conserver ces tarifs dans l’intérêt des consommateurs.
Les TRVE, un gage de sécurité contractuelle et de stabilité des prix
Les TRVE assurent aux consommateurs qui en bénéficient une stabilité des prix, des conditions de commercialisation apaisées et des pratiques contractuelles respectueuses de leurs intérêts. En raison de ces caractéristiques, la FNCCR avait demandé au plus fort de la crise leur élargissement aux collectivités et TPE sans seuil de puissance, une extension qui entrera en vigueur le 1er février 2025.
Un rôle de protection des TRVE souligné par les associations de consommateurs et de nombreux autres acteurs
De nombreux acteurs, dont en premier lieu les associations de consommateurs, ont reconnu le rôle protecteur des TRVE au cours de la récente crise des prix de l’énergie. Les consommateurs ont ainsi été appelés par ces associations à les conserver ou à souscrire une offre au TRVE alors que de nombreux clients professionnels et des collectivités, qui ne pouvaient plus en bénéficier, demandaient de pouvoir souscrire de nouveau de telles offres.
Les garanties de protection du TRVE
L’Autorité de la concurrence semble omettre qu’outre la protection assurée par le « bouclier tarifaire » décidé par les pouvoirs publics pendant la crise, la fourniture d’électricité au TRVE a pu apporter aux consommateurs, dont en particulier les plus vulnérables d’entre eux, une vraie tranquillité d’esprit en raison d’une garantie de protection contre des hausses vertigineuses et parfois opaques des factures d’énergie au prix de marché, dont les effets délétères pour les ménages n’ont d’ailleurs pas pu être totalement compensés par le « bouclier tarifaire ».
La FNCCR réfute par ailleurs l’argument de l’Autorité de la concurrence selon lequel les TRVE « brouillent le signal prix qui devrait inciter les consommateurs à une plus grande sobriété énergétique ». Des progrès considérables ont en effet été constatés en matière de réduction des consommations d’électricité des ménages français malgré leur existence. Mais surtout elle semble justifier la suppression des TRVE dans le seul but de laisser les prix de l’électricité s’envoler vers des sommets tellement insoutenables, que les ménages n’auraient d’autre choix que de restreindre drastiquement leur consommation, et de subir une sobriété imposée qui s’apparente davantage à une forme de précarisation.
Pour une préservation des TRVE
Au fait de la dimension particulièrement sensible de ce bien de première nécessité qu’est l’électricité, la CRE recommande donc au Gouvernement de maintenir les TRVE pour une période de cinq ans. Bien que cette durée de cinq ans nous semble insuffisante, la FNCCR appuie cette recommandation mais relève que les motifs qui justifient ce maintien (stabilité des prix, valeur repère pour les consommateurs, etc.) resteront pertinents au-delà de cette période de cinq années.
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