Le projet de texte prévoit également d’augmenter le plafond de puissance de ces opérations de 3 à 10 MW. Des amendements déposés par la FNCCR avaient été adoptés par le CSE afin de permettre aux SEM et aux sociétés de projet au capital desquelles participent les collectivités de bénéficier également du dispositif. Il convient de préciser que si le périmètre géographique est limité au ressort d’un EPCI à fiscalité propre pour conserver le caractère local de l’opération cela ne fait nullement obstacle à la possibilité pour d’autres groupements de collectivités tels que les syndicats d’énergie de participer ou d’être à l’initiative du projet.
La CRE a rendu un avis favorable à ce projet sous réserve que la puissance cumulée maximale des opérations concernées soit limitée à 8 MW – et non à 10 MW – ce qui permet l’intégration de production éolienne de taille modérée. II est intéressant de noter le motif invoqué par le régulateur pour justifier cette limitation de puissance tient au fait que les opérations d’ACC « dérogent aux règles de droit commun applicables à la fourniture d’électricité, dans un cadre moins protecteur pour les consommateurs ». La CRE confirme ainsi sa position selon laquelle l’ACC ne relève pas de l’activité de fourniture, ce que partage pleinement la FNCCR, et ce malgré les débats que le décret du 27 juin 2024 sur l’autorisation de fourniture et son application à la vente directe a pu susciter.
Enfin, la CRE suggère dans son avis que le pouvoir d’appréciation des critères de dérogation puisse être conféré aux préfets pour tenir compte de circonstances locales. Cette proposition n’est, à notre sens, pas justifiée dès lors que ces critères sont objectifs et ne donnent pas lieu à interprétation.
Consultez l’avis ici: Deliberation 2024-231_Projet_Arrete_Autoconso_Collective