La modification rétroactive contrats EDF censurée

Le Conseil constitutionnel censure la modification rétroactive de contrats de complément de rémunération conclus avec EDF : A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions modifiant rétroactivement les contrats de rémunération entre les producteurs d'énergie renouvelable (EnR) et EDF, et qui visaient à corriger les « effets d'aubaine » lors de la très forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché à partir de septembre 2021 (Décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025).