Le Gouvernement français était tenu de remettre à la Commission européenne un rapport sur les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) en France, sur la base des rapports d’évaluation de ces tarifs élaborés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de la concurrence (AdlC).
Cette transmission est prévue par la directive Electricité du 5 juin 2019 pour les Etats membres ayant mis en œuvre des interventions publiques dans la fixation du prix de l’électricité. L’article 5 de la directive précitée prévoit en effet que les prix de l’électricité doivent être fondés sur le marché avec des possibilités de dérogation très encadrées, qui doivent être notifiées à la Commission européenne et ensuite justifiées dans des rapports d’évaluation. Sur la base de ces rapports, la Commission européenne devra désormais réexaminer la mise en œuvre de l’article en question et présentera, au plus tard le 31 décembre 2025, « un rapport sur cette mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil assorti ou suivi, s’il y a lieu, d’une proposition législative », sachant que cette proposition législative pourra comprendre une date de fin pour les prix réglementés.
A l’occasion de la publication des rapports d’évaluation des TRVE de la CRE et de l’AdlC en novembre 2024, nous avons publié un communiqué de presse prenant fait et cause pour les arguments contenus dans le rapport d’évaluation de la CRE, qui s’est prononcée fort heureusement pour leur nécessaire maintien (cf. Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) – La FNCCR réitère son opposition ferme à leur suppression).
Par ailleurs, le 9 janvier 2025, un second communiqué a été diffusé, avec cette fois en cosignataire la grande majorité des associations de consommateurs, pour demander à l’Etat français de se prononcer pour le maintien des TRVE (cf. Tarifs réglementés de vente d’électricité en sursis – L’État français doit exiger leur maintien). Nous avons en outre demandé que le rapport d’évaluation remis à la Commission européenne soit publié, ce qui a été réalisé, et nous nous en félicitons.
Le rapport élaboré par les ministres chargés de l’Economie et de l’Energie reconnaît que les TRVE « contribuent significativement aux objectifs d’intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité d’approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale tout en respectant le cadre européen relatif aux TRVE. » Par ailleurs, il indique que les autorités françaises « estiment que les TRVE jouent un rôle favorable à l’électrification des usages des consommateurs éligibles aux TRVE, c’est-à-dire des ménages et des petites entreprises, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique de la France. »
Il présente également des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer le fonctionnement des marchés de détails, au titre desquelles figurent la mise en place par les fournisseurs historiques (EDF et les ELD) de processus de souscription n’induisant pas de confusion entre les offres aux TRVE et les offres de marché qu’ils proposent, l’adoption de mesures visant à renforcer l’information des consommateurs (« exigences applicables aux fournisseurs en cas de projet de modification des contrats de fourniture en cours, notamment sur les délais de prévenance et l’impact sur la facture » et « aux informations précontractuelles dont disposent les consommateurs avant de souscrire à une offre de fourniture, en particulier s’agissant des estimations de facture annuelle »), ainsi que la désignation par appel d’offres pour une durée de cinq ans d’un fournisseur de secours (NB : EDF assure cette mission à titre transitoire depuis novembre 2021).
Le rapport estime en revanche qu’il n’est pas nécessaire de désigner un fournisseur de dernier recours dans la mesure où EDF et les ELD assurent de fait cette mission (cf. obligation de service public de fournir les TRVE).
Le rapport est disponible en ligne à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/actualites/publication-du-rapport-devaluation-sur-les-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-trve
SGS/VL – 18/02/2025