Dans cet article :
- Précisions sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement et sur le caractère optionnel de la compétence assainissement pour les communautés de communes (note ministérielle)
- Lien entre compétence « assainissement » et gestion des eaux pluviales urbaines (cas des EPCI à fiscalité propre) (réponse ministérielle)
- Transfert de la compétence assainissement (réponse ministérielle)
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