Cet événement est terminé.
Plusieurs ajustements étaient prévus dans le cadre de la loi de finances 2025, notamment la confirmation que l’assiette porte bien sur les volumes facturés dans l’année et non sur les volumes consommés dans l’année. D’autres modifications des textes règlementaires étaient prévues pour apporter des précisions ou corriger des erreurs.
Cependant, en raison de la motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre dernier, ces ajustements n’interviendront pas avant la fin de l’année. Or, la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2025 devra se faire sur la base des textes en vigueur à cette date sans pouvoir anticiper les modification qui pourront/devraient être adoptées début 2025. Quelles conséquences pour les collectivités ?