La FNCCR apporte son analyse sur la Note relative à la mise à jour du cadre destiné aux opérateurs économiques pour la procédure d’agrément des dispositifs d’ANC et confirme que cette note est indicative et n’a pas de portée réglementaire, donc sans effet sur la mission de contrôle réglementaire exercée par les SPANC, comme déjà précisé dans sa lettre d’actualités n°78.
Le SPANC n’intervient pas pour le compte du maître d’ouvrage, ni en qualité de maître d’œuvre, ni d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou autre (pour ce qui concerne la mission obligatoire de contrôle, il en va en revanche différemment pour les prestations éventuellement rendues à titre facultatif par le SPANC notamment en matière de réhabilitation).
La FNCCR recommande donc aux SPANC de se limiter aux missions qui lui sont confiées par l’Etat, dans la limite de ses prérogatives techniques.