En Octobre 2019, le ministère de l’intérieur répondait à une question posée dans le JO du Sénat, en indiquant que l’utilisation des feux asservis à la vitesse dans un but de modération de la vitesse n’était pas conforme à la règlementation définie par l’arrêté du 24 Novembre 1967 et l’Instruction interministérielle de la Sécurité Routière (IISR) qui en est son application directe. La réflexion sur un cadre expérimental était ainsi lancée.
Pour donner suite à ces annonces, plusieurs élus possédant ce type de dispositifs sur leurs communes et leur trouvant un intérêt tout particulièrement bénéfique se sont emparés du sujet.
En Septembre 2020, pour répondre à de nouvelles questions publiées au JO du Sénat concernant les pénalités encourues par les autorités détentrices « illégalement » de ces systèmes de « feux comportementaux », le Ministère de l’Intérieur annonçait une expérimentation en cours sur la commune du Vieux Mesnil dans le Nord, ainsi que la création d’un groupe de travail sur les conditions d’utilisation et les domaines d’emploi pour ces feux. Néanmoins les collectivités déjà détentrices de dispositifs, étaient appelés à les éteindre ou à leur redonner un usage de feu de circulation classique.
Le 14 janvier 2021, Le Ministère rappelait que « la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n’est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation ». Néanmoins, 3 expérimentations intégrant le système de « vert récompense » avaient été analysées et montraient un effet bénéfique sur la vitesse des véhicules. Le groupe de travail, mis en place avait également conclu sur la possibilité d’intégrer des feux « récompense » à la règlementation.
Le 16 avril 2021, est donc paru l’Arrêté du 9 Avril 2021, relatif à la signalisation routière qui intègre plusieurs dispositions modificatives, et notamment la prise en compte de l’utilisation de feux R22 pour la régulation de la vitesse des véhicules en agglomération selon certaines conditions. Cet arrêté modifie donc les articles 7 et 8 de l’arrêté du 24 novembre 1967 en intégrant la notion de régulation de vitesse des véhicules, mais également la partie N°6 de l’IISR sur l’utilisation des signaux R22 (équivalent des signaux R11 mais exclusivement dédiés à la limitation du débit de véhicule ou la régulation de la vitesse des véhicules en approche), leur usage, leur implantation, les prescriptions concernant leur fonctionnement tel que le cycle de temps de vert, ou encore l’obligation du feux rouge au repos.
Le système de « rouge sanction », en cas de vitesse excessive des véhicules, demeure interdit.
« JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE »