CADRE JURIDIQUE DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi LOM, puis l’ordonnance du 3 mars 2021 transposant plusieurs mesures du droit européen relatives au marché de l’électricité ont précisé le cadre juridique du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) au travers d’un schéma directeur (SDIRVE).

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