Par ailleurs, le dispositif Eco Energie Tertiaire doit permettre un changement d’échelle et une massification des projets de rénovation énergétique des bâtiments dans les prochaines années. Or, un constat s’impose : la mise en oeuvre d’un projet de rénovation énergétique est souvent longue, complexe, nécessite l’intervention de multiples acteurs et ne permet d’obtenir que trop rarement les économies d’énergie à la hauteur des attentes du bénéficiaire. La conséquence directe est une difficulté à déclencher et à mener à bien des projets, alors même que la rénovation énergétique reste le principal levier à mobiliser pour réduire la facture énergétique et l’empreinte carbone de nos bâtiments. Le changement d’échelle évoqué précédemment nécessite un cadre simple, global, permettant d’engager des rénovations massives, performantes, concrètes et durables.
* Le CPE en bref : le contrat de performance énergétique permet d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments avec des économies d’énergies garanties. Le CPE est un contrat passé entre une maîtrise d’ouvrage et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques qui le réalisent. Ils visent à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services. Préalablement fixés, ces objectifs sont régulièrement mesurés et chiffrés pour vérifier l’efficacité des travaux concernés et donnent lieu à un bonus partagé en cas de performance ou à une indemnité en cas de non-atteinte de la performance
Le clausier CPE commande publique, un outil essentiel pour la maîtrise des consommations du patrimoine public
Au sein du SNEC (Syndicat national de l’exploitation climatique et de la maintenance), membre de la FEDENE, les entreprises de services en efficacité énergétique ont une conviction forte issue de l’expérience terrain : une des clés de la réussite de la politique de rénovation énergétique est le contrat de performance énergétique. Mis en place sous la forme d’un MPGP (Marché global public de performance) ou d’un marché de Partenariat (pour les projets incluant le financement), il s’agit d’un outil efficace de contractualisation d’objectifs entre le titulaire du marché et la collectivité qui le lance, que ce soit pour un ou plusieurs bâtiments, comme des écoles ou des piscines. Il encadre fortement les objectifs à atteindre par un suivi régulier des performances.
Fruit d’une longue concertation entre les acteurs de la filière, porté au sein du programme ACTEE, piloté par la Fédération nationale des collectivité concédantes et régies (FNCCR) et avec la forte contribution des entreprises de la FEDENE, le clausier juridique complet CPE Commande publique comporte tous les éléments pour faciliter le passage à l’action :
• Un guide d’utilisation avec focus et recommandations pour accompagner la collectivité
• Un modèle de CCAG CPE (Cahier des clauses administratives générales) spécifique, destiné aux acheteurs publics locaux, qui complète le panel des CCAG validés par Bercy et les ministères intéressés, qui n’existait pas pour les marchés publics globaux en général, et pour les marchés publics globaux de performance énergétique en particulier
• Un modèle d’AAPC (Avis d’appel public à la concurrence) applicable en procédure de dialogue compétitif
• Un modèle de RC (règlement de consultation) applicable en procédure de dialogue compétitif
• Un modèle d’AAPC et de RC applicables en procédure avec négociation
• Un modèle de CCAP CPE (Cahier des clauses administratives particulières) qui ne contient que les clauses spécifiques à chaque projet, ainsi qu’aux usages de chaque maître d’ouvrage et renvoie au CCAG CPE pour le reste.
L’appareillage contractuel est ainsi considérablement simplifié.
Afin d’en permettre l’accès le plus large, l’ensemble des documents est disponible auprès du centre de ressources du programme ACTEE de la FNCCR Bien évidemment, ce modèle contractuel doit aujourd’hui être soumis à l’épreuve du terrain et notre démarche ne s’arrête pas à sa simple publication. Consciente de l’importance de ce modèle contractuel vertueux et complémentaire à d’autres modes contractuels, la FEDENE souhaite renouveler sa volonté de massifier cette solution efficace, économique et performante.
Contacts presse :
Camille Le Hyaric – 06 60 43 65 02 – clehyaric@epoka.fr
Margot Pinsolles – 06 86 20 34 11 – mpinsolles@epoka.fr
Alexandre Allion – 06 26 41 64 91 – a.allion@fnccr.asso.fr