Alors qu’une Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, qui a rendu ses conclusions le 30 mars 2023, avait consacré ses travaux aux raisons passées de la situation critique dans laquelle s’est retrouvé le système électrique français au plus fort de la crise (perte de souveraineté énergétique, risque de pénurie, …), la commission du Sénat a porté son attention sur le présent et l’avenir du système électrique.
« La crise des prix des énergies, le développement des usages de l’électricité, les défis de la décarbonation et de la transition énergétique, la souveraineté industrielle de la France sont autant d’éléments qui doivent conduire à s’assurer de la pertinence de nos choix de politique énergétique, en particulier en matière d’électricité. »
Parmi les recommandations de cette commission d’enquête, figurent :
Une baisse ciblée de la fiscalité : une « consommation de base » serait définie (moyenne des volumes consommés par un ménage pour une surface de logement de 80 m 2, soit 4,5 MWh/an sans chauffage électrique et 6 MWh/an avec chauffage électrique), à laquelle seraient appliqués un taux réduit de TVA (5,5%) et une réduction du tarif de l’accise sur l’électricité (9,5 euros le MWh au lieu de 21 euros actuellement). Par ailleurs, la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) serait supprimée et remplacée par une dotation du budget de l’Etat.
NB : le tarif de l’accise sur l’électricité serait maintenu à 21 euros par MWh pour les volumes de consommation situés entre les seuils bas mentionnés ci-dessus et 7, 5 MWh pour les ménages non chauffés à l’électricité et 9 MWh pour les autres. Pour les volumes de consommation supérieurs à 7,5 MWh ou 9 MWh, le tarif d’accise serait ramené à son niveau d’avant crise, soit 32 euros par MWh (cf. tarif appliqué jusqu’en 2021).
Une remise en cause de l’accord conclu en novembre 2023 entre l’Etat et EDF concernant le mécanisme de régulation du nucléaire à l’horizon 2026 (dispositif dit « post-ARENH). Elle propose ainsi de substituer à cet accord un contrat pour différence (CfD) pour réguler la vente de l’électricité nucléaire avec un seuil fixé entre 60 et 65 euros le MWh « pour éviter les variations erratiques de prix ». Les TRVE seraient adossés aux volumes d’électricité vendus dans le cadre de cette régulation, qui serait « le cas échéant étendue à l’ensemble des moyens de production décarbonés. »
NB : la réponse de la FNCCR à la consultation de la DGEC concernant le nouveau mécanisme post-ARENH est disponible ici ; la réponse portant sur l’impact de cette évolution sur le mode de calcul des TRVE ici.
Une expertise « rigoureuse » des programmes d’investissements dans les réseaux présentés par Enedis et RTE (programmes évalués à 200 milliards d’euros d’ici à 2040) afin d’éviter une augmentation considérable du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), qui serait répercutée dans les factures des consommateurs. Elle propose également une optimisation du calcul du TURPE « pour modérer ses augmentations prévisionnelles, notamment en remettant en cause la mutualisation de certaines dépenses de raccordements, en réduisant le taux de rémunération des actifs de Enedis et de RTE. Pour améliorer la gestion du réseau, elle propose également de systématiser la remontée des données de la courbe de charge aux gestionnaires de réseaux, sauf opposition du consommateur (règle de consentement dite «opt-out »).
Un développement de l’autoconsommation « en ajustant la réglementation et en laissant inchangés la propriété publique et l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité », un essor des moyens de production renouvelables d’ici 2035 « pour augmenter, en toute sécurité et de façon décarbonée, la production nationale électrique » mais la commission évoque un déploiement « raisonnable et équilibré » et une limitation « de la dispersion des sites de production électrique afin d’optimiser les investissements nécessaires aux réseaux de transports et de distribution » . La commission met également l’accent sur la nécessaire amélioration de la flexibilité dans le cadre du fonctionnement du système électrique.
Une prolongation du parc nucléaire (à l’horizon 2050, prolongation des centrales actuelles au-delà de 60 ans et construction de 14 nouveaux réacteurs EPR2), ainsi qu’une relance de la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR). La commission recommande également de mettre fin à toute discrimination de l’énergie nucléaire au sein de l’Union européenne (cf. « Proposer un Nuclear Act aux institutions européennes permettant la reconnaissance, dans tous les textes européens, du rôle de l’électricité produite à partir d’énergie nucléaire dans la décarbonation de l’économie et l’atteinte des objectifs climatiques »).
Concernant le fonctionnement du marché, elle propose d’ « assouplir et simplifier les procédures d’instruction et de sanction des comportements frauduleux des fournisseurs d’électricité » et d’améliorer le contrôle des fournisseurs alternatifs d’électricité « en renforçant significativement les règles prudentielles qu’ils doivent respecter ».
La commission a indiqué que l’ensemble de ces recommandations (dont l’intégralité peut être consultée ICI) offrait « la perspective d’une baisse significative des factures des Français dès le début de l’année 2025, baisse qui pourrait atteindre plus de 40 % pour la “consommation de base”. »
Cf. Conclusions de la Commission d’enquête du Sénat sur « la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 » – 4 juillet 2024.
SGS/VL – 05/07/24