Ces orientations n’ont pas pour objet de faire évoluer le droit existant, mais de mettre en avant les solutions de souplesse déjà offertes par la réglementation existante.
Ces orientations viennent compléter celles déjà prises au niveau national : à savoir la FAQ de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy, ainsi qu’une ordonnance gouvernementale portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.