La loi limite la durée de cette gestion des digues domaniales par l’État, pour le compte des EPCI-FP, au 28 janvier 2024. Elle précise par ailleurs que la convention liant l’État et l’EPCI-FP ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la collectivité, les charges transférées font l’objet d’une compensation dont les détails sont précisés dans cette convention. En outre, durant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales incombe à l’État.
Le texte n’apporte pas plus d’élément de précision, la présente note a pour objet de proposer quelques points d’alerte aux collectivités signataires de ces conventions, les services de l’État disposent, pour leur part, de documents «type» proposés par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire…