Le projet de Loi est actuellement discuté en séance publique de l’Assemblée Nationale depuis le 9 décembre. Ce texte de 79 pages a été largement complété. La version modifiée des titres IerA et Ier est connue. Elle prévoit de nouveaux objectifs pour la gestion et la prévention des déchets, une meilleure information du consommateur : fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, informations sur le tri de la part des syndics de copropriétés.
Le titre IerA fixe de nouveaux objectifs de gestion et de prévention de la production de déchets :
- Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et de 5 % les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010
- Tendre vers 100% de plastique recyclé d’ici 2025
- Fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie peut prévoir la mobilisation des filières REP et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.
- 5 % des emballages réemployés en 2023, 10 % en 2027.
- Réduire de 50% le gaspillage alimentaire entre 2015 et 2030 (consommation, production, transformation, restauration commerciale)
Le Titre Ier prévoit une meilleure information du consommateur :
- Affichage environnemental des produits générateurs de déchets
- Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”.
- Affichage environnemental et social volontaire, qui deviendra obligatoire pour les produits textiles d’habillement
- Communication de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. En 2024, un indice de durabilité sera obligatoire pour certains équipements électriques et électroniques.
- Tout produit mis sur le marché à destination des ménages (hors emballages de boissons en verre) fait l’objet d’une signalétique des règles de tri. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. L’éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.
Le syndic d’une copropriété doit informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires.