Dans le cadre de la hausse des prix des énergies, le gouvernement a annoncé le 30 décembre une série de décrets visant à soutenir les collectivités locales et leurs groupements en fonction de leur taille et des difficultés qu’elles rencontrent.
Les mesures annoncées concernent :
- La TICFE et l’ARENH : Tous les acteurs publics continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
- Les Tarifs Réglementés de Vente de l’Electricité : Le Gouvernement aura la faculté de fixer tout au long de l’année un niveau de TRVe inférieur au calcul du TRV classique. Par ailleurs, le bouclier tarifaire sur l’électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel sera prolongé.
- Les Tarifs Réglementés de Vente du Gaz : La loi de finance prévoit la prorogation en 2023 du bouclier tarifaire gaz. Le Gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire en faveur des logements chauffés collectivement au gaz naturel.
- Le dispositif pour les clients éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité actuellement en offre de marché : Les offres de marché des acteurs publics éligibles aux TRV bénéficieront d’une compensation. Un projet de décret a confirmé l’application du bouclier tarifaire sur l’électricité dès 2023 pour les consommateurs réunissant les critères définis par le dispositif.
- L’amortisseur électricité : L’amortisseur électrique s’applique aux structures ne bénéficiant pas déjà du bouclier tarifaire sur l’électricité, s’ils appartiennent à l’une des quatre catégories définies par le dispositif.
- Le dispositif du filet de sécurité : La loi de finance 2023 prévoit la prolongation du filet de sécurité, ainsi que l’institution d’une dotation au profit des communes et de leurs groupements respectant les critères définis par le dispositif.
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous une note récapitulant les différents dispositifs de soutien pour les acteurs dans le cadre de la hausse des prix des énergies ainsi que le modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire pour les clients éligibles au TRVe en offre de marché et l’amortisseur électrique en 2023. La note a été mise à jour suite à la parution des différents décrets d’application le 30 décembre 2022.