Droit à l'eau - accès social à l'eau

Dans cet article :
- Interdiction de facturer des frais de rejet de paiement aux personnes en difficulté sociale (arrêté)
- Démarchage électorale et aide au paiement de la facture d’eau (jurisprudence)
- Protocole sur l'eau et la santé (note d'information)