Cette modification résulte d’une disposition législative de la loi Pacte qui a modifié l’article L.224-12 du Code de la consommation. La nouvelle rédaction en résultant justifiait, selon l’administration, de supprimer la mention d’un « accord exprès et préalable » avant l’envoi d’une facture sur un support durable, autre que le papier.
L’article du Code de la consommation précité prévoit par ailleurs un nouveau cadre juridique relatif aux modalités de dématérialisation des factures de fourniture d’électricité et de gaz :
- le fournisseur est tenu de vérifier au préalable, puis annuellement, que le support dématérialisé proposé est adapté au consommateur et que ce dernier sera en mesure d’en prendre connaissance ;
- le fournisseur est tenu d’informer le consommateur de son droit de s’opposer à la dématérialisation, ainsi que son droit de demander, à tout moment et sans frais, à recevoir ses factures sur un support papier;
- le fournisseur est tenu de faire figurer sur le message dématérialisé relatif à la communication de la facture le montant et la date de la facture ainsi qu’un lien permettant d’accéder facilement au détail de la facture.
Cf. extrait de l’article L.224-12 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.
Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu. Il renouvelle ces vérifications annuellement.
Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance du client.
La communication des factures sur un support durable autre que le papier comporte nécessairement l’indication du montant facturé et de la date de paiement et permet d’accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle se rapporte.
Lorsque le fournisseur met à disposition du client des factures par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance l’existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace. »
Textes de référence :
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512558
SGS / VL