La trêve hivernale des coupures d’énergie est entrée en vigueur le 1er novembre. Ainsi à compter de cette date et jusqu’au 31 mars 2021, les consommateurs particuliers ne pourront pas subir, s’agissant de leur résidence principale, de coupure d’alimentation en électricité, gaz naturel et chaleur pour un défaut de paiement de leurs factures. Les fournisseurs d’électricité disposent néanmoins de la faculté de réduire la puissance livrée à chaque foyer, sauf si le consommateur a bénéficié d’un chèque énergie et s’est manifesté auprès de son fournisseur en sa qualité de « client protégé ». Il faut pour cela qu’il ait réglé une facture auprès de lui au moyen d’un chèque énergie reçu en 2020, ou qu’il lui ait adressé une attestation.
Il convient de signaler qu’au cours de la précédente trêve des coupures, qui a été prolongée en raison de la crise sanitaire jusqu’en juillet 2020, des fournisseurs ont malgré cette interdiction procédé à des coupures d’alimentation chez des particuliers (un exemple ci-après : https://www.leparisien.fr/economie/des-coupures-d-energie-meme-pendant-la-treve-hivernale-21-11-2019-8198175.php).
Par ailleurs, dans le cadre des circonstances exceptionnelles que nous rencontrons, EDF, qui avait déjà lors du premier confinement mis en œuvre des mesures visant à prendre en compte la situation de vulnérabilité de certains ménages, a décidé de renouveler un certain nombre de ces engagements. Ainsi, jusqu’au 15 janvier 2021, EDF a décidé de suspendre toute demande de réduction de puissance, ainsi que toute pénalité de retard. Par ailleurs, EDF s’est engagée à assouplir les échéances de paiement pour ses clients qui seraient en situation difficile.
Nous portons en outre à votre attention le fait que le dispositif du chèque énergie va connaître pour sa prochaine édition un certain nombre de modifications, dont certaines devraient entrer en vigueur dès la présente campagne (cf. l’élargissement du dispositif aux résidents des EHPAD, EHPA et USLD ne bénéficiant pas d’une convention APL). Ces modifications sont présentées dans le dernier numéro de La Lettre des CCSPL.
Enfin, le Vademecum n°2 de la FNCCR relatif à la suite des impacts de l’épidémie de COVID-19 sur la gouvernance et les contrats des collectivités et de leurs groupements, qui devrait être mis à la disposition des adhérents de la FNCCR tout prochainement, présente notamment les mesures prises dans le cadre de la présente crise sanitaire en faveur des professionnels impactés par le second confinement en cas de défaut ou de retard de paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau (cf. projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui devrait être publié très prochainement au Journal officiel).
SGS / VL