Alors que le Parlement français vient d’adopter une proposition de loi supprimant le seuil de puissance de 36 kVA à compter du 1er février 2025, afin de permettre à l’ensemble des petites communes et entreprises (i.e. employant « moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ») de bénéficier des TRVE, le Parlement européen a adopté pratiquement au même moment en séance plénière le 11 avril une réforme du marché intérieur de l’électricité, qui fait toujours peser le risque de la suppression de l’existence même de ces tarifs à terme.
De fait, la réforme en question, tirant les leçons de la crise énergétique, prévoit bien d’instaurer un dispositif d’urgence permettant aux Etats membres de réguler les prix de l’électricité en cas de crise, suivant des conditions très restrictives et de façon limitée dans le temps. En revanche, elle ne modifie pas l’article 5 de la Directive (UE) 2019/944 Electricité du 5 juin 2019, qui constitue le fondement législatif européen à la réglementation française des tarifs de l’électricité. Aux termes de cet article, cette possibilité d’intervention publique concernant les prix de l’électricité revêt toujours un caractère dérogatoire et transitoire (en attendant la mise en place d’une concurrence effective et une transition vers des prix fondés sur le marché) et il est par ailleurs toujours prévu que cette possibilité fasse l’objet d’un réexamen par la Commission européenne avant le 31 décembre 2025 avec l’éventualité d’une proposition législative qui « peut comprendre une date de fin pour les prix réglementés ».
La volonté du législateur français d’élargir le champ des TRVE, en raison de leur nature protectrice qui s’est révélée de façon spectaculaire au cours de la récente crise énergétique, et malgré ses défauts liés à son mode de calcul qui les éloignent toujours davantage des coûts de production nationaux, semble ainsi contrecarrée par le mode d’organisation du marché intérieur de l’électricité, dont les fondements n’ont pas été remis fondamentalement en cause par la réforme adoptée la semaine dernière au sein des instances de l’Union européenne.
Retrouver les positions de la FNCCR sur ce sujet :
Permettre l’accès des artisans et petites collectivités aux TRVE | FNCCR
Réforme du marché de l’électricité en Europe | FNCCR
Contact presse : Sandrine Guirado, s.guirado@fnccr.asso.fr, 0686794292