En octobre 2020, les fournisseurs historiques ont adressé à leurs clients qui ne respectent pas les critères d’éligibilité au TRV, selon les informations dont ils disposent, un courrier (le troisième) dont le modèle figure dans un arrêté du 9 juillet dernier, publié au Journal officiel le 22 juillet (cf. à ce sujet : https://www.fnccr.asso.fr/article/nouveaux-textes-dapplication/). Ce modèle de courrier mentionne la bascule automatique à la fin de l’année des clients qui ne sont plus éligibles au TRV vers une offre de marché « par défaut », appelée également offre « post-tarif » (OPT).
Les clients qui ont reçu ce courrier sont ainsi invités à choisir une offre de marché de leur choix ou à attester de leur éligibilité au TRV avant le 31 décembre 2020. Ainsi, pour ne pas être basculés dans une OPT, les clients doivent attester de leur éligibilité au TRV au moyen du modèle d’attestation qui figure à l’annexe 1 de l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Ce courrier précise également que les fournisseurs leur adresseront « dans les prochains jours » les modalités de cette OPT. Une récente délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est venue préciser que cette information devra leur être apportée avant le 15 novembre 2020 (cf. délibération de la CRE n°2020-270 du 5 novembre 2020).
À l’instar des OPT en gaz naturel, la CRE a procédé à l’analyse des conditions du contrat de fourniture d’électricité qui doit être communiqué par les fournisseurs historiques à leurs clients perdant l’éligibilité aux TRV (OPT électricité), qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 31 décembre 2020.
Elle a émis un avis favorable sur l’ensemble des conditions contractuelles qui lui ont été soumises par la grande majorité des fournisseurs historiques d’électricité (dont celles proposées par EDF) en ce sens qu’elles permettent une résiliation « à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours, sans pénalité pendant la première année du contrat. Par ailleurs, ces conditions contractuelles prévoient que le contrat peut être résilié sans pénalité à l’issue de chaque période de renouvellement, en cas de contrat à durée déterminée ou à tout moment en cas de contrat à durée indéterminée. »
En revanche, la CRE a émis un avis défavorable concernant les offres de six fournisseurs d’électricité pour non-conformité aux prescriptions susmentionnées (cf. VI de l’article 64 de la loi Energie climat) et celles de 24 fournisseurs qui n’ont pas communiqué à la CRE leurs conditions contractuelles dans les délais impartis.
Texte de référence :
Informations complémentaires :
Article FNCCR relatif aux OPT gaz cf. https://www.fnccr.asso.fr/article/extinction-des-trv-gaz-offres-post-tarif/
Articles FNCCR relatifs à la réglementation afférente à la fin des TRV gaz et à la restriction des TRV électricité :
https://www.fnccr.asso.fr/article/nouveaux-textes-dapplication/
https://www.fnccr.asso.fr/article/textes-dapplication/
Article FNCCR concernant le guide à destination des professionnels – fin des TRV gaz et électricité, de la CRE et du MNE :
https://www.fnccr.asso.fr/article/fin-des-trv-du-gaz-et-restriction-des-trv-delectricite/
SGS / VL