Réunis au sein de France Eau Publique, ces acteurs publics revendiquent le droit à l’expérimentation locale pour un financement pérenne et juste des services publics de l’eau et de l’assainissement. Ils réaffirment la force et défendent l’intérêt des principes de « l’eau paie l’eau » et « pollueur payeur » qu’ils entendent rebaptiser « responsable payeur » par équité sociale et hydrique. Ces principes sont aujourd’hui très insuffisamment appliqués voire bafoués.
Une série de mesures relatives à la tarification sont d’ores et déjà proposées par les membres de France Eau Publique :
- Rendre possible une tarification saisonnière sans condition
- Augmenter le plafond de la partie fixe
- Permettre la création d’une catégorie d’usagers « ménages occupant leur résidence principale » distincte des autres usagers domestiques (résidence secondaires, meublés de tourisme etc.) pour une tarification adaptée à cet usage
- Permettre la mise en place de tarifications « assurantielles » en cas d’utilisation de ressources en eau « alternatives »
- Imposer la mise en place de compteur des volumes d’eau « alternative » utilisés dans les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
- Faciliter la mise en œuvre des mesures d’accès social à l’eau
- Réduire le taux de TVA sur l’assainissement
Au niveau des agences de l’eau, France Eau Publique demande :
- L’augmentation de la redevance pollution diffuse (mise sur le marché des produits phytosanitaires) et élargissement à la mise sur le marché d’autres produits polluants (résidus de médicaments, de cosmétiques, détergents, microplastiques, PFAS…).
- L’augmentation de la redevance pollution d’origine non-domestique et élargissement au polluants « émergents » : PFAS, microplastiques…
- La création des planchers pour les redevances prélèvement irrigation.
- La création d’une redevance « biodiversité » destinée à financer les actions des agences de l’eau en la matière et en particulier la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030.
Contact presse :
Nicolas PUJOS – Responsable de la coordination – fep@fnccr.asso.fr – 06 23 62 39 89
Téléchargez le communiquez ici
Télécharger le dossier de presse ici