Enjeux économiques
20/04/2020 – Situation et conditions de relance de la Filière eau : note d’analyse des conditions de relance de l’activité pour le secteur de l’eau et de l’assainissement rédigée pour le Conseil National de l’Industrie afin de contribuer à l’orientation des choix du gouvernement pour relever les défis sociaux et économiques « post-crise Covid-19 ». La FNCCR a contribué à la rédaction de ce document même si nous regrettons que notre proposition de levée temporaire de l’interdiction de prise en charge de dépenses eau ou assainissement par le BG n’ait pas été soutenue : cette dérogation au principe « l’eau paye l’eau » (pourtant déjà largement dévoyée depuis des années dans le sens « l’eau paye l’eau et bien d’autre choses » compte tenu du déséquilibre des contributions au budget des AE et aux prélèvements de l’Etat sur le budget des AE…) permettrait cette fois-ci, d’apporter aux services publics de l’eau et de l’assainissement de possibles compléments de ressources pour cette sortie de crise pour compenser les éventuels surcoûts – boues d’épuration notamment – et et pertes de recettes.
Comptabilité publique
26/03/2020 : ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publicsordonnance du 25 mars 2020
En application de cette ordonnance, la situation épidémique liée au Covid-19 est constitutive d’un cas de force majeure en ce qui concerne l’activité des comptables publics. En conséquence, leur responsabilité pécuniaire personnelle ne sera pas engagée en cas de manquements imputables à cette situation (article 60 de la loi n°63-156 de finances pour 1963); sont cités comme exemples de manquements dans le rapport au Président de la République :
- la non réalisation de certains contrôles prescrits par la réglementation suite à l’impossibilité d’obtenir certaines pièces justificatives ;
- la réalisation d’opérations hors de leur périmètre géographique ;
- l’absence de recouvrement forcé de créances publiques, fiscales ou autres.
Ces manquements doivent avoir pour objet de garantir la continuité de l’action publique et des services publics, et d’éviter de mettre en difficulté des entreprises déjà fragiles (avec des conséquences possibles sur l’emploi). Seuls sont concernés les manquements constituant la conséquence de la crise sanitaire, et non ceux qui en sont décorrélés.