Les dernières évolutions - droit à l’injection du biogaz

Les dernières évolutions relatives aux modalités de mise en œuvre du droit à l’injection du biogaz : le financement des ouvrages de renforcement.

On rappellera que la loi EGalim du 30 octobre 2018 a reconnu aux producteurs de biogaz un droit à l’injection dans les réseaux publics de distribution de gaz naturel. Pour la mise en œuvre de ce droit, le décret n°2019-665 du 28 juin 2019 a introduit trois dispositifs :