Pour une lecture prudente de la hausse des recettes issues de l’accise sur l’électricité
Comme précisé dans le rapport de la Cour à la suite d’une observation formulée par la FNCCR, « les produits de l’année 2023 intègrent de surcroît, pour la dernière fois, les montants de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) relative au quatrième trimestre de l’année précédente ».
« Cette information est essentielle et doit éclairer la lecture des résultats dans leur ensemble. La hausse de produits issus de l’accise n’est donc pas de 26,8 % mais en réalité inférieure à 3% en 2023, qui constitue une année de transition entre l’ancien régime de taxation et le nouveau qui entre progressivement en vigueur » souligne Jean-Luc Dupont, porte-parole de la FNCCR et Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire.
Notons par ailleurs que les syndicats d’énergie sont également habilités par le législateur à reverser à leurs communes membres une fraction des montants perçus sur leur territoire. Selon l’enquête réalisée par les services de la FNCCR auprès de ses adhérents, cette fraction représente ainsi environ un tiers de la totalité des montants perçus en moyenne nationale.
En définitive, si on exclut les reliquats de l’ancienne taxe communale perçus en 2023 ainsi que les montants reversés à leurs communes membres, les recettes réellement perçues en 2023 par les syndicats d’énergie pour leur propre compte au titre de l’accise sur l’électricité s’élèvent à environ 600 millions d’euros : on est donc loin des 900 millions d’euros mentionnés par la Cour des comptes dans son rapport.
Expertise technique et ingénierie financière : Une montée en puissance des moyens pour concrétiser les transitions dans les territoires ruraux.
« Nos services publics essentiels sont portés en toutes circonstances par des élus locaux et leurs équipes techniques qui organisent aujourd’hui la territorialisation des transitions. Les syndicats sont en première ligne et répondent présents. Ils font face à des événements climatiques récurrents, à des contraintes budgétaires nationales tout en respectant la règle d’or budgétaire. » souligne Guy Hourcabie, Vice-président délégué de la FNCCR, Président du SIEEEN, syndicat intercommunal d’énergie, d’équipement et d’environnement de la Nièvre.
Selon les résultats de l’enquête menée par la FNCCR auprès de ses adhérents fin 2023, les syndicats d’énergie font état de la nécessaire montée en puissance de leurs moyens en termes d’expertise technique et d’ingénierie financière au cours des dernières années, notamment avec la mise en place de schémas directeur pour les investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité, dont le montant atteint 950 M€ pour 2022 et qui va continuer à générer des investissements massifs dans les années à venir.
Au-delà, Ils exercent bien d’autres compétences en conformité avec leurs statuts :
- le développement de la production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation…),
- la réalisation d’études d’efficacité énergétique réalisées ou de rénovation sur le patrimoine de leurs membres (bâtiments publics et installations d’éclairage public),
- l’essor de la mobilité décarbonée sur leur territoire (installation et exploitation d’infrastructures de recharge des véhicules électriques, bornes d’avitaillement en bioGNV…), notamment avec la forte dynamique engagée autour d’élaboration de schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) qui a elle aussi nécessité la réalisation d’études poussées (plus de 116 schémas engagés le plus souvent à taille départementale).
Si la Cour relève dans son rapport que les charges réelles de fonctionnement des syndicats d’énergie ont fortement progressé en 2023 (+20,1%), ce constat s’explique avant tout par leur implication de plus en plus forte dans la mise en œuvre opérationnelle de la transition énergétique pour le compte de leurs membres (communes et EPCI), dans un objectif à la fois d’efficacité économique, d’acceptabilité sociale et de solidarité territoriale.
Télécharger le communiqué de presse : CP-290724-FNCCR-rapport-cour-des-comptes-syndicts-energieVF
Les remarques de la FNCCR à la Cour des comptes, 24 avril 2024
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