Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
A l’issue d’un long processus qui fait suite au grand débat national, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal Officiel du 22 février, constituant ainsi « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ».
Selon l’étude d’impact, ce texte vise à consacrer le principe de différenciation territoriale de manière à adapter l’organisation des compétences des collectivités aux particularités locales dans le respect du principe d’égalité.
Il constitue également une nouvelle étape de la décentralisation en clarifiant la répartition de certaines compétences en particulier dans le domaine de la transition écologique.
La loi tend par ailleurs à renforcer la déconcentration tout en offrant de nouveaux outils d’ingénierie aux collectivités.
Elle vise, enfin, à simplifier certains volets de l’action publique, notamment en matière de fonctionnement des institutions locales.
La loi comprend neuf titres :
Titre Ier – La différenciation territoriale
Titre II – La transition écologique
Titre III – L’urbanisme et le logement
Titre IV – La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture
Titre V – Dispositions communes à l’ensemble des textes de la présente loi en matière financière et statutaire
Titre VI – Mesures de déconcentration
Titre VII – Mesures de simplification de l’action publique
Titre VIII – Dispositions relatives à l’Outre-mer
Titre IX – Dispositions relatives à la dissolution de l’établissement public de l’Etat « Haras national du Pin »
Les principales dispositions intéressant les adhérents de la FNCCR sont présentées dans une note accessible via son site internet.