Ce dispositif a été introduit par la loi APER afin de permettre aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité d’optimiser le dimensionnement des réseaux en modifiant la puissance de raccordement souscrite par l’utilisateur lorsque la puissance maximale qu’il soutire est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par la convention de raccordement. L’arrêté publié le 5 décembre dernier au Journal officiel précise les catégories d’installations soumises à ce dispositif, à savoir toutes celles raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB, à l’exception :
– des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d’électricité au réseau de transport d’électricité ou à un autre réseau de distribution d’électricité ;
– des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement ;
– des réseaux de transport de gaz naturel, des infrastructures de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.
La Commission de régulation de l’énergie avait lancé cet été une consultation publique sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et en particulier les éventuelles indemnités due à l’utilisateur en cas de modification de sa puissance de raccordement. La FNCCR y a participé. L’autorité de régulation devrait publier prochainement sa délibération sur ce sujet.