Le 13 février dernier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le rapport de la mission d’application de la loi APER, lancée le 8 novembre 2023.
Dans ce cadre, les rapporteurs et services de la Commission des affaires économiques ont sollicité l’avis du Vice-président Jean-Luc DUPONT ainsi que des services de la FNCCR.
Nous nous félicitons et saluons qu’un grand nombre de leurs observations aient été retenues par les rapporteurs.
En particulier :
- La nécessité, concernant la mise à disposition des données relatives au potentiel d’implantation des EnR, d’une compilation de données plus locale. Dans ce cadre, les AODE peuvent jouer un rôle plus important dans la collecte de données, compte tenu de leurs missions (compétentes sur toute la chaine de valeur énergétique), notamment pour garantir l’efficience de l’articulation entre ZAER et S3REnR ;
- La nécessité d’augmenter l’enveloppe du CAS FACé, dont le montant global de 360 millions d’euros n’a pas progressé depuis sa création en 2011, afin de tenir compte des besoins d’investissements massifs que les AODE auront à porter pour accélérer la transition énergétique dans les zones rurales et éviter l’apparition de fractures territoriales ;
- La nécessité, concernant la recodification du régime des raccordements, de lever toute contradiction entre le code de l’énergie et le code de l’urbanisme afin d’éviter de générer de nombreux contentieux. Si le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 23 août 2023 a vocation à lever cette contradiction, force est de constater que ce dernier n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement pour examen ;
- La nécessité d’associer plus étroitement les AODE à l’élaboration et à l’évolution des S3REnR ;
- La nécessité, dans le cadre de l’élaboration du projet de décret relatif à l’autorisation de vente directe aux consommateurs finals, de maintenir une distinction entre l’activité d’achat pour revente et la vente directe d’énergie du producteur au consommateur dans le cadre d’un PPA, ces deux activités relevant de marchés et d’opérateurs économiques différents ;
- La nécessité, dans le cadre de l’arrêté qui doit être pris afin de définir le seuil de puissance en deçà duquel la production d’électricité photovoltaïque gérée en direct par une collectivité doit donner lieu à la constitution d’une régie et d’un budget annexe, de ne pas fixer un seuil trop bas qui pourrait dissuader les collectivités de développer des projets EnR, compte tenu des contraintes administratives et comptables ainsi induites.
Département affaires publiques et juridiques / FL