Ces dernières années, les services de la DGFiP et de la DGCL ont imposé à de très nombreux groupements de collectivités locales bénéficiaires de transferts de compétences, la création de budgets eau ou assainissement séparés par mode de gestion et/ou par contrat de délégation de service public. Suite à un arrêt de la Cour d'appel administrative de Nantes (n° 19NT04628 du 8 janvier 2021), la DGFiP prend acte de ce que au contraire, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet la création de plusieurs budgets annexes pour un même service public, même en cas de mixité de modes de gestion et/ou de pluralité de contrats de délégation de service public.

Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées

Conformité à la Constitution des restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques

Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?

Publication d’une circulaire sur l’imprévision dans les marchés publics en lien avec la hausse des prix des matières premières