Note explicative du décret relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement se prononce sur les pouvoirs des élus en matière d'implantation des méthaniseurs, au regard des risques et désagréments pour les populations environnantes

La Commission européenne a publié ses lignes directrices visant à améliorer la collecte séparée des déchets dangereux produits par les ménages, pris en application de la directive-cadre de 2008 relative aux déchets

La Loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été promulguée et publiée au JORF du 8 décembre 2020. Elle met notamment en place des mesures de souplesse relatives au secteur de la commande publique.

Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement se prononce sur la question de savoir si, dans le cas où une communauté de communes a organisé le service des ordures ménagères en le finançant par une redevance, elle peut exiger d'une maison située à plus de 300 mètres à l'écart du circuit de ramassage des ordures, le paiement de la redevance au motif que les habitants concernés peuvent aller déposer eux-mêmes leurs ordures dans des bacs situés à l'extrémité du circuit de ramassage