Trêve hivernale des coupures d’énergie, engagements d’EDF, chèque énergie et mesures exceptionnelles en faveur de certains professionnels

Cette onzième édition de l’analyse comparative a regroupé 26 collectivités (pour 31 territoires analysés) pour l’eau potable et 26 collectivités pour l’assainissement.

L’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus vient d’être modifié. Désormais, les fournisseurs pourront adresser aux consommateurs et clients professionnels/non-professionnels, ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30.000 kWh de gaz naturel par an, leurs factures par voie dématérialisée sans recueillir au préalable leur accord.