Projet de décret modifiant le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

L’ordonnance n°2020-745 relative à la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 18 juin dernier. Elle met en place de nouvelles règles en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et conforte le schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme.

Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement apporte des clarifications sur l’objet et le champ d’application des régimes juridiques de protection des bases de données des autorités concédantes, qualifiées – selon le régime applicable – de « nécessaires » ou d’« indispensables » …

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier la 4ème version de son guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics.

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est paru au Journal Officiel du 15 juin 2020. …