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Défense extérieure contre l'incendie

Responsabilités liés à l’absence ou au dysfonctionnement d’un PEI


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LETTRE D’INFORMATION DECHETS – AVRIL 2024

Table ronde « Valorisation des boues d'épuration » : contribution FNCCR
Fonds vert et tri à la source des biodéchets, quelles aides en 2024 ?
REP : point sur les éco-organismes agréés au 1er janvier 2024
Veille juridique


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Extension TRVE

Extension tarifs règlementés de vente d’électricité en trompe-l’œil

Si la FNCCR se réjouit de la publication d’une proposition de loi le 12 avril 2024 qui étend le bénéfice des tarifs réglementés de vente (TRVE) aux collectivités et aux professionnels, une mesure qu’elle avait appelée de ses vœux, elle s’étonne – toujours – en revanche d’une forme d’indifférence liée au danger que la réforme du marché intérieur de l’électricité, également adoptée par le Parlement Européen la semaine dernière, fait planer sur le devenir de ces mêmes tarifs réglementés.

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