Note juridique sur le Règlement Général sur la Protection des Données et ses implications pour les services d'eau et d'assainissement

Les territoires sont au cœur de la transition énergétique. C’est à l’échelle locale ou régionale que se décident des politiques qui vont concerner l’habitat et la rénovation urbaine, la mobilité électrique, le déploiement de nouvelles sources de production d’énergie décentralisées et de services connectés, et enfin, l’implication des citoyens dans la maîtrise de la demande d’énergie.

Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour et le dossier de cette réunion : présentation et documents diffusés.

Les Obligations Réelles Environnementales constituent un dispositif durable créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et codifié à l’article L132-3 du Code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire foncier de contractualiser une obligation pérenne au bénéfice de l'environnement, avec une personne publique ou privée. Les propriétaires successifs du bien doivent respecter cette obligation.